L’assurance du mandant couvre-t-elle les fautes de l’agent commercial ?

L’agent commercial est un travailleur indépendant, il peut commettre des erreurs dans l’exercice de sa mission, et naturellement les clients peuvent se retourner contre lui. Il a donc tout intérêt à souscrire une bonne assurance “responsabilité civile professionnelle” (RCP).

Mais une telle mise en cause est très rare, les clients se retournant habituellement contre l’agence, le mandant de l’agent commercial, agence qui est obligatoirement titulaire d’une RCP, obligatoire pour la délivrance de la carte professionnelle.

Dans un cas où l’agent commercial n’avait pas suffisamment vérifié la solvabilité de locataires, l’assureur n’a pas voulu garantir l’agence au motif que le fautif était l’agent commercial, et non l’agence.

Le tribunal en a décidé autrement : “les assureurs garantissent l’assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3 contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir dans l’exercice de l’activité professionnelle définie aux conditions particulières du fait des dommages incorporels causés à autrui par suite d’erreurs, omissions ou négligences commises par l’assuré, ses collaborateurs ou préposés … “. Il se déduit de cette disposition que la société Act 44 est garante des manquements imputables à ses collaborateurs, c’est-à-dire à ses négociateurs indépendants, par opposition à ses préposés,

Devenir franchisé ou agent commercial chez Cimm immobilier ? Contact : Jean-Gabriel ORDAN, 07 76 00 16 58

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1 Commentaire

  1. Bonjour Jean Claude,
    Très intéressant votre blog.
    Concernant la RCP, vous évoquez le cas de clients qui se retournent contre l’agent immobilier.
    Mais on peut aller plus loin et imaginer un agent commercial qui se retournerait contre l’agent immobilier suite à l’erreur commise par un autre agent commercial.
    Imaginons un agent commercial qui rentre un mandat pour un bien dont l’acheteur est trouvé par un autre agent commercial.
    Lors de la vente, le vendeur refuse de payer les honoraires à l’agence car le mandat est invalide car mal rempli.
    L’agent commercial qui a trouvé l’acheteur perd donc sa part de commission à cause d’une erreur commise par un collaborateur d’autant qu’il appartient à l’agent immobilier de s’assurer de la validité du mandat.
    L’assurance devrait donc prendre en charge la part de commission due à l’agent commercial lésé.

    Qu’en pensez-vous ?

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