Nouveau régime pour les cartes professionnelles des agents immobiliers
Deux décrets et trois arrêtés du 19 juin 2015 apportent des précisions sur les modifications apportées au régime des cartes professionnelles d’agent immobilier. En voici les principales, applicables à compter du 1er juillet 2015.
– La compétence pour la délivrance des cartes professionnelles est transférée des préfectures aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).
– Les cartes en cours, délivrées avant le 1er juillet, ne seront valables que jusqu’au 1er juillet 2018 au plus tard ;
– Toutes les cartes professionnelles seront payantes, savoir : instruction et délivrance de la carte professionnelle, 120 € ; modification de la carte professionnelle, 50 € ; délivrance d’un récépissé de déclaration d’activité (succursale) : 80 € ; délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle (pour négociateur salarié ou pour agent commercial mandataire) 50 €.
– La carte professionnelle est dorénavant valable trois ans, et elle ne pourra être renouvelée, de même que les cartes de succursale et de négociateur, qu’au vu de la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue.
La carte professionnelle est délivrée par les CCI
Ces précisions n’apportent rien de nouveau par rapport à ce qui était attendu par la profession. Les CCI ont d’ores et déjà fait former 600 personnes pour cette nouvelle responsabilité. Coïncidence, il y aura énormément de renouvellements cette année, puisque il y a juste dix ans que toutes les cartes ont été renouvelées pour 10 ans… Le baptême du feu devrait être sévère pour les CCI !
Décrets et arrêtés :
Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l’exercice de transactions et d’opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d’activité et sur l’attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d’activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d’attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
La loi ALUR a profondément modifié le mode de délivrance des cartes professionnelles des agents immobiliers !
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” La carte professionnelle est dorénavant valable trois ans, et elle ne pourra être renouvelée, de même que les cartes de succursale et de négociateur, qu’au vu de la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue.”
Ce point est là, est plutôt une bonne nouvelle pour la profession, non ?
Comment se formalise t-elle d’ailleurs, cette obligation en agence ? Formation continue des conseillers auprès de l’organisme de formation de la FNAIM, par exemple ?
Pascal
Le consensus se ferait actuellement autour de 14 h de formation annuelles, dont une partie seulement en présentiel, probablement la moitié.
Faudrait qu’ils fassent les mêmes efforts pour la réglementation des chauffeurs de taxis!
Et puis ce serait bien aussi que toutes les professions soient sur le même pied d’égalité, toutes les rémunérations transparentes y compris les politiques et les faiseurs de lois tels que Cécile Duflot par exemple….
Bon moi, ça suffit, je me casse en Grèce, c’est plus cool !
Les cci acceptaient déjà des créations d’agence immo (Siret) sans vérifier la carte pro…
Ca va être la foire..et le copinage…
Encore un moyen de nous ponctionner, j’hésite aussi Grèce ou Portugal…
A part nous emmerder un peu plus et surtout nous prendre encore de l’argent, je ne vois pas ce que ça change : ça laisse toujours de la place pour les mandataires et autres marchands de sandwiches reconvertis qui travaillent en chaussettes dans leur salon et qui nous prennent la moitié du marché avec zéro compétence et 1 carte professionnelle pour 2500 glandus. Si, une petite difdférence : 2500 x 50 = 125000 € pour les CCI !
tout à fait d’accord…. ces décrets votés par des personnes cravatées qui imaginent sans cesse…. qui ponctionnent sans cesse… et pour quels résultats???? elle est belle la France!
il est révoltant que les syndicats type Fnaim, Socav et autres ont laissé ces sociétés type Capfi optimome et autres…fleurir avec des mandataires non expérimentés ….C’est inadmissible…
Bonjour,exerçant depuis 1970, je vois fleurir des lois, décrets et autres inutilités du même genre qui ne servent qu’à enrichir, instances administratives et syndicats priviliégiés, alors qu’ aucun législateur n’est capable de faire respecter la Loi Hoguet qui était destiné à assainir la professiona
de nouveau des décrets inturiles
La loi Hoguet qui était destinée à assainir la profession, au lieu de cela on a vu fleurir des réseaux à succursales multiples avec des mandataires sans compétences et des organisations qui n’ont qu’un but :, un maximum de mandataires pour un revenu substantiel 350X200,300,500 voir 1000 par mois sans se soucier des ventes réaliséesi et si leur mandataires vivent de leur revenu !!? C’est cela une profession réglementée ??
JE SUIS CONTENTE D’ETRE A LA RETRAITE,
N’oubliez pas que 80% des agents commerciaux rattachés à des réseaux gagnent à peine le smic, bien souvent ils vivotent grâce au salaire de leur conjoint qui pratique un métier sérieux tel que fonctionnaire, prof ou curé par exemple.
Mais quel plaisir de pratiquer un métier qui vous permet de jouer au tennis tous les après-midi et de gagner un smic en travaillant 2H par jour et d’avoir un alibi pour partir de la maison à toute heure du jour et du soir :”J’ai un rendez-vous important!”