Rétractation du mandat : début et fin du délai de 14 jours.

agent immobilier, mandat

Le délai de rétractation du mandat est de 14 jours.

Un mandat confié à un agent immobilier conclu à distance ou hors établissement peut être annulé par le mandant pendant un délai de 14 jours.

Le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai ; le décompte commence donc à courir au début de la première heure du lendemain du jour de la signature et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce délai est prolongé de douze mois si le client n’a pas été informé préalablement des modalités du droit de rétractation, dans les conditions prévues au 2° de l’article L 221-5 du Code de la consommation, délai ramené à 14 jours si le mandant reçoit ces informations entre-temps.

Les règles sont les mêmes, qu’il s’agisse d’un mandat simple ou d’un mandat exclusif.

Modalités de la rétractation du mandat

Le mandant doit envoyer une LRAR informant de sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter : mail, remise contre récépissé…

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le mandant.

Si le mandant souhaite que l’agent immobilier commence ses prestations avant la fin du délai de rétractation, il peut en faire la demande expresse qui sera alors recueillie par le professionnel. Il pourra dans ce cas toujours se rétracter dans les 14 jours, mais devra payer à l’agence un montant “correspondant au service fourni” si l’agence a accompli sa mission.

En d’autres termes, si l’agence a accompli sa mission avant la rétractation, ses honoraires seront dus.

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98 Commentaires

  1. Bonsoir,

    J’ai signé un mandat semi exclusif le 7 mars dernier.
    3 jours plus tard première visite sans attendre le délai de 14 jours alors que je n’ai pas fait la demande expresse.
    1 semaine après la signature du mandat l’agent m’annonce par mail une offre. Pas d’offre en pièce jointe. Je la demande. Il m’envoie une capture d’écran d’un mail que sa cliente a envoyé à l’agence indiquant simplement qu’elle est intéressée pour mon bien pour un certain montant en dessous du prix de départ sans indiquer autre chose que la rue dans laquelle le bien se trouve (« l’appartement situé rue… »)
    L’agent me conseille de rédiger une contre proposition. Ce que je fais par mail.
    Nous sommes 4 jours plus tard.
    Je n’ai aucun retour.
    J’ai envoyé ce jour un mail « avenant à ma contre proposition » indiquant que celle ci n’est plus valable que jusqu’à demain 16h. Sans réponse elle sera considérée comme caduque.

    Question 1 : une capture d’écran d’un mail disant qu’on est intéressé par un bien pour un certain montant peut elle faire office d’offre officielle ?

    Question 2 : puis je me rétracter après cela ? Le délai de 14 jours de rétractation après signature du mandat expire dans 48h, donc 24h après l’expiration de ma contre proposition.

    Question 3 : l’agence pourra t elle me réclamer des dommages et intérêts ? Pourra t elle « m’embêter » d’une façon ou d’une autre ?

    Merci de vos réponses.

  2. Question 1 : une capture d’écran d’un mail disant qu’on est intéressé par un bien pour un certain montant peut elle faire office d’offre officielle ?
    Dire qu’on est intéressé ne constitue pas une offre.
    Question 2 : puis je me rétracter après cela ? Le délai de 14 jours de rétractation après signature du mandat expire dans 48h, donc 24h après l’expiration de ma contre proposition.
    Oui bien sûr. De plus l’agence s’est mise en tort en commençant ses prestations avant les 14 jours.
    Question 3 : l’agence pourra t elle me réclamer des dommages et intérêts ? Pourra t elle « m’embêter » d’une façon ou d’une autre ?
    Non l’agence ne peut rien réclamer dans ces circonstances.

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