Quelles informations doit inclure un compromis de vente?
Pour tout achat ou vente d’un bien immobilier sur immobilier-agence.net, un compromis de vente sera obligatoirement réalisé afin de s’engager mutuellement.
Ce que l’on appelle le compromis de vente est également appelé la promesse synallagmatique de vente. Ainsi, sous certaines conditions qui sont évoquées dans ce document, l’acheteur et le vendeur s’engagent à réaliser cette transaction, les deux parties sont alors engagées, contrairement à la promesse unilatérale de vente, qui n’engageait que le vendeur.
Quelles sont les modalités de ce contrat ?
Tout d’abord, une éventuelle garantie peut être décidée, correspondant souvent à 10% du prix de vente, de la part de l’acheteur. Mais ce n’est pas obligatoire. En cas de non-signature de l’acte définitif et dans certaines conditions, cet acompte sera rendu à l’acheteur, qui a dû se rétracter. Notez qu’un délai de 7 jours est accordé à celui-ci, durant lesquels il aura le droit d’annuler purement et simplement le compromis de vente. Si ce délai est dépassé, en revanche, il devra éventuellement verser des dommages et intérêts et faire l’objet d’une procédure en justice pour évaluer le préjudice subi par l’annulation de cette transaction.
Sachez que ce document doit contenir plusieurs informations obligatoires. Tout d’abord, devra figurer la description précise du bien immobilier, et ce qu’il contient. En effet, tous les effets qui resteront dans les lieux, après le départ du vendeur, doivent figurer sur le compromis de vente obligatoirement, pour qu’aucun frais de notaire ne soit payé sur ces éléments. Il faut également que la date de disponibilité de la maison ou de l’appartement soit clairement indiquée, ainsi que les diagnostics immobiliers énergétiques, entre autres, soient joints au dossier du compromis de vente.
Parfois, le compromis de vente est signé devant l’agent immobilier, on le nommera alors sous seing privé. Mais le faire devant un notaire est plus courant, et cela permettra ainsi de rendre plus officiel et solennel encore cet acte.
Malgré de nombreuses similitudes, il faut différencier le compromis de vente de la promesse de vente. Pour toutes informations sur la promesse de vente d’un bien immobilier vous pouvez vous rendre sur le site officiel Service-public.fr.
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