Le Conseil constitutionnel vient de rendre son avis sur les mesures touchant à l’immobilier, contenues dans le projet de loi de finances 2014. Plus-values immobilières, droits de mutation, TVA pour les travaux… petit tour de piste des principales modifications.
C’est la surprise : le Conseil constitutionnel a rejeté la proposition de loi visant à supprimer les abattements pour les cessions intervenant à
compter du 1er mars 2014. Les Sages ont en effet estimé que le dispositif était susceptible de conduire, notamment pour les biens acquis ou hérités de longue date, à ce que l’imposition de la plus-value brute entraîne une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Le gouvernement a jusqu’au 1er mars 2014 pour retoquer la mesure.
compter du 1er mars 2014. Les Sages ont en effet estimé que le dispositif était susceptible de conduire, notamment pour les biens acquis ou hérités de longue date, à ce que l’imposition de la plus-value brute entraîne une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Le gouvernement a jusqu’au 1er mars 2014 pour retoquer la mesure.
Taxation des plus-values sur les résidences secondaires
Comme prévu, l’exonération totale de la fiscalité interviendra au bout de 22 ans ; les prélèvements sociaux ne seront exemptés qu’au bout de 30 ans. L’abattement exceptionnel de 25 % pour les ventes conclues entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 est officialisé. Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2014 pour les cessions de biens devant être démolis puis reconstruits.
Droits de mutation
Le Conseil constitutionnel a donné son accord pour que les conseils généraux relèvent les droits de mutation à partir du 1er mars 2014. Cette mesure est transitoire, limitée au 29 février 2016. Cette augmentation est au maximum de 0,7 point, portant le taux plafond de 3,8 à 4,5 %.
TVA pour les travaux d’habitation
La TVA dite intermédiaire, qui passe à 10 % à compter du 1er janvier, s’appliquera aux travaux de rénovation. Le Conseil constitutionnel a validé la proposition consistant à maintenir le taux de 7 %, à condition que le devis ait été signé au plus tard le 31 décembre 2013 et qu’un acompte d’au moins 30 % ait été versé, sous réserve que les travaux soient achevés avant le 1er mars 2014. Par contre, les travaux de rénovation énergétique bénéficieront du taux de TVA à 5,5 %, s’ils ouvrent droit au crédit d’impôt développement durable.