Le juridique appliqué à l’immobilier. Jean Claude Miribel, fondateur de la franchise Cimm Immobilier, vous apporte via une série d’articles toutes ses connaissances sur ce thème qu’il maîtrise à la perfection !
Lorsqu’une agence propose un mandat exclusif, elle va en principe mettre en oeuvre de nombreux moyens et ressources pour vendre le bien : c’est la contrepartie de l’exclusivité, qui est certes une restriction pour le vendeur mais surtout un gage d’efficacité. […]
L’hiver est arrivé : vacances au ski et soirées entre amis ! Mais une réglementation s’impose et elle vient nous rappeler qu’avec les premières tombées de neige, on se protège. Et à quel propos ? […]
Compromis, incertitude … Se rétracter et changer d’avis … Quelles conséquences ? ↪ Pour le compromis ? ↪ Pour l’acquéreur ? ↪ Pour l’agent immobilier ? L’acquisition d’un bien immobilier est une décision […]
Peu de soleil printanier, Cette année il a mis du temps à arriver. Et en ce beau mois de juillet, C’est désormais le retour de la convivialité. Préambule C’est ainsi que tout un chacun peut […]
Préambule Si, lorsqu’un propriétaire est persuadé que la demande de permis de construire qu’il dépose requiert toutes les caractéristiques nécessaires pour prévenir des risques encourus et préserver la sécurité publique, il n’en demeure pas moins […]
Les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui, doivent être titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier. […]
Celui qui commet une faute dolosive ne peut être garanti, au titre de la contribution à la dette, par celui qui commet un simple manquement contractuel. […]
L’acquéreur-emprunteur doit respecter ses obligations contractuelles. Pour se désister d’une promesse de vente, une SCI produit un refus de prêt du montant contractuellement convenu. Il lui est reproché de ne pas avoir produit la demande […]
Les locataires se retournent souvent contre l’agence. Très souvent, des locataires exigeant la restitution de leur dépôt de garantie considèrent que c’est l’agence qui doit le leur restituer. Ils n’ont en effet eu affaire, en […]
Le mandant est tenu à une obligation de loyauté à l’égard de l’agent immobilier en lui fournissant des indications précises sur le bien mis en vente, qu’il s’agisse de sa description ou de son état. […]
Une agence régulièrement mandatée fait visiter un bien à des acquéreurs. Ceux-ci formulent immédiatement une offre, laquelle est refusée par les vendeurs. Peu de temps après ces mêmes acquéreurs formulent une nouvelle offre par l’intermédiaire […]
