Le juridique appliqué à l’immobilier. Jean Claude Miribel, fondateur de la franchise Cimm Immobilier, vous apporte via une série d’articles toutes ses connaissances sur ce thème qu’il maîtrise à la perfection !
Le mandant est tenu à une obligation de loyauté à l’égard de l’agent immobilier en lui fournissant des indications précises sur le bien mis en vente, qu’il s’agisse de sa description ou de son état. […]
Une agence régulièrement mandatée fait visiter un bien à des acquéreurs. Ceux-ci formulent immédiatement une offre, laquelle est refusée par les vendeurs. Peu de temps après ces mêmes acquéreurs formulent une nouvelle offre par l’intermédiaire […]
Jusqu’à une époque récente la moindre irrégularité formelle entraînait la nullité du mandat et l’aénantissement du droit à honoraires de l’agence immobilière. Ce n’est plus systématiquement le cas, gâce à la récente réforme du droit des obligations. […]
Si vous n’avez pas trouvé de locataires pour occuper la maison ou l’appartement dont vous êtes propriétaire, vous pouvez, sous certaines conditions, demander une exonération de taxe foncière proportionnelle à la durée de la vacance locative. […]
Quelles sont les obligations de l’acquéreur, et celles du vendeur, pour l’obtention d’un prêt ? La réponse dans notre article, sources juridiques à l’appui ! […]
Des candidats acquéreurs s’inventent une fausse identité pour “doubler” l’agence : mauvais calcul ! […]
“C’est la pompe de relevage, un fusible aura sauté, ou elle est en panne, de toute façon il faut l’entretenir… ” […]
“On ne saurait plus parfaitement bafouer la foi contractuelle.” […]
Dans le cadre de notre émission Experti’Cimm, Pascal Jocallaz – expert immobilier, est questionné par Hervé Breuillard de la société Acte2i concernant les problématiques de l’urbanisme. L’historique du lotissement La législation sur les lotissements a […]
L’article L 215-1 du Code de la consommation doit être reproduit dans tous les mandats, même lorsqu’il ne s’applique pas. C’est idiot, mais c’est la loi. […]
La condition qui suspend l’exécution de la vente d’un bien, à celle, par l’acquéreur, d’un autre bien, n’est pas une condition purement potestative. […]
Deux décrets et trois arrêtés du 19 juin 2015 apportent des précisions sur les modifications apportées au régime des cartes professionnelles d’agent immobilier. En voici les principales, applicables à compter du 1er juillet 2015. […]
Pour y voir clair sur ce que dit la loi et la jurisprudence, suivez le guide ! […]
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