Le juridique appliqué à l’immobilier. Jean Claude Miribel, fondateur de la franchise Cimm Immobilier, vous apporte via une série d’articles toutes ses connaissances sur ce thème qu’il maîtrise à la perfection !
L’acquéreur-emprunteur doit respecter ses obligations contractuelles. Pour se désister d’une promesse de vente, une SCI produit un refus de prêt du montant contractuellement convenu. Il lui est reproché de ne pas avoir produit la demande […]
Les locataires se retournent souvent contre l’agence. Très souvent, des locataires exigeant la restitution de leur dépôt de garantie considèrent que c’est l’agence qui doit le leur restituer. Ils n’ont en effet eu affaire, en […]
Le mandant est tenu à une obligation de loyauté à l’égard de l’agent immobilier en lui fournissant des indications précises sur le bien mis en vente, qu’il s’agisse de sa description ou de son état. […]
Une agence régulièrement mandatée fait visiter un bien à des acquéreurs. Ceux-ci formulent immédiatement une offre, laquelle est refusée par les vendeurs. Peu de temps après ces mêmes acquéreurs formulent une nouvelle offre par l’intermédiaire […]
Jusqu’à une époque récente la moindre irrégularité formelle entraînait la nullité du mandat et l’aénantissement du droit à honoraires de l’agence immobilière. Ce n’est plus systématiquement le cas, gâce à la récente réforme du droit des obligations. […]
Si vous n’avez pas trouvé de locataires pour occuper la maison ou l’appartement dont vous êtes propriétaire, vous pouvez, sous certaines conditions, demander une exonération de taxe foncière proportionnelle à la durée de la vacance locative. […]
Quelles sont les obligations de l’acquéreur, et celles du vendeur, pour l’obtention d’un prêt ? La réponse dans notre article, sources juridiques à l’appui ! […]
Dans le cadre de notre émission Experti’Cimm, Pascal Jocallaz – expert immobilier, est questionné par Hervé Breuillard de la société Acte2i concernant les problématiques de l’urbanisme. L’historique du lotissement La législation sur les lotissements a […]
L’article L 215-1 du Code de la consommation doit être reproduit dans tous les mandats, même lorsqu’il ne s’applique pas. C’est idiot, mais c’est la loi. […]
La condition qui suspend l’exécution de la vente d’un bien, à celle, par l’acquéreur, d’un autre bien, n’est pas une condition purement potestative. […]
