Le juridique appliqué à l’immobilier. Jean Claude Miribel, fondateur de la franchise Cimm Immobilier, vous apporte via une série d’articles toutes ses connaissances sur ce thème qu’il maîtrise à la perfection !
Peu de soleil printanier, Cette année il a mis du temps à arriver. Et en ce beau mois de juillet, C’est désormais le retour de la convivialité. Préambule C’est ainsi que tout un chacun peut […]
Préambule Si, lorsqu’un propriétaire est persuadé que la demande de permis de construire qu’il dépose requiert toutes les caractéristiques nécessaires pour prévenir des risques encourus et préserver la sécurité publique, il n’en demeure pas moins […]
Les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui, doivent être titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier. […]
Une promesse de vente de lots de copropriété ne contenant pas la superficie privative peut faire l’objet d’une action en nullité. […]
Le droit à commission (ou “honoraires”) des agents immobiliers ne dépend pas de la signature de l’acte authentique. […]
Celui qui commet une faute dolosive ne peut être garanti, au titre de la contribution à la dette, par celui qui commet un simple manquement contractuel. […]
L’acquéreur-emprunteur doit respecter ses obligations contractuelles. Pour se désister d’une promesse de vente, une SCI produit un refus de prêt du montant contractuellement convenu. Il lui est reproché de ne pas avoir produit la demande […]
Les locataires se retournent souvent contre l’agence. Très souvent, des locataires exigeant la restitution de leur dépôt de garantie considèrent que c’est l’agence qui doit le leur restituer. Ils n’ont en effet eu affaire, en […]
Le mandant est tenu à une obligation de loyauté à l’égard de l’agent immobilier en lui fournissant des indications précises sur le bien mis en vente, qu’il s’agisse de sa description ou de son état. […]
Une agence régulièrement mandatée fait visiter un bien à des acquéreurs. Ceux-ci formulent immédiatement une offre, laquelle est refusée par les vendeurs. Peu de temps après ces mêmes acquéreurs formulent une nouvelle offre par l’intermédiaire […]
Jusqu’à une époque récente la moindre irrégularité formelle entraînait la nullité du mandat et l’aénantissement du droit à honoraires de l’agence immobilière. Ce n’est plus systématiquement le cas, gâce à la récente réforme du droit des obligations. […]
Si vous n’avez pas trouvé de locataires pour occuper la maison ou l’appartement dont vous êtes propriétaire, vous pouvez, sous certaines conditions, demander une exonération de taxe foncière proportionnelle à la durée de la vacance locative. […]
Quelles sont les obligations de l’acquéreur, et celles du vendeur, pour l’obtention d’un prêt ? La réponse dans notre article, sources juridiques à l’appui ! […]
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