Le juridique appliqué à l’immobilier. Jean Claude Miribel, fondateur de la franchise Cimm Immobilier, vous apporte via une série d’articles toutes ses connaissances sur ce thème qu’il maîtrise à la perfection !
“C’est la pompe de relevage, un fusible aura sauté, ou elle est en panne, de toute façon il faut l’entretenir… ” […]
“On ne saurait plus parfaitement bafouer la foi contractuelle.” […]
Dans le cadre de notre émission Experti’Cimm, Pascal Jocallaz – expert immobilier, est questionné par Hervé Breuillard de la société Acte2i concernant les problématiques de l’urbanisme. L’historique du lotissement La législation sur les lotissements a […]
L’article L 215-1 du Code de la consommation doit être reproduit dans tous les mandats, même lorsqu’il ne s’applique pas. C’est idiot, mais c’est la loi. […]
La condition qui suspend l’exécution de la vente d’un bien, à celle, par l’acquéreur, d’un autre bien, n’est pas une condition purement potestative. […]
Deux décrets et trois arrêtés du 19 juin 2015 apportent des précisions sur les modifications apportées au régime des cartes professionnelles d’agent immobilier. En voici les principales, applicables à compter du 1er juillet 2015. […]
Pour y voir clair sur ce que dit la loi et la jurisprudence, suivez le guide ! […]
La délégation de mandat conclue entre le mandataire initial et un autre agent immobilier ne relève pas des dispositions protectrices de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d’application, dite “loi Hoguet”. […]
Ces agissements s’analysent en des stratagèmes pour obtenir de conclure la vente avec un autre intermédiaire que celui qui leur avait fait connaître le bien, pour une commission moindre. […]
L’Assemblée nationale a adopté définitivement jeudi 18 décembre le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de finances rectificative pour 2014. […]
Quelle est la fiscalité relative à la vente d’un terrain à bâtir (terrain constructible) ? Quel est le pourcentage d’abattement en fonction de la durée de détention ? […]
Au moment de souscrire un prêt immobilier, de nombreux ménages adoptent pour l’assurance emprunteur : Découvrez comment trouver la meilleure offre !
Régime matrimonial et immobilier :
un époux peut signer seul un mandat “de vente”. Un tel mandat ne sera pas nul mais produira ses effets entre les cocontractants. […]
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