Le juridique appliqué à l’immobilier. Jean Claude Miribel, fondateur de la franchise Cimm Immobilier, vous apporte via une série d’articles toutes ses connaissances sur ce thème qu’il maîtrise à la perfection !
Si vous n’avez pas trouvé de locataires pour occuper la maison ou l’appartement dont vous êtes propriétaire, vous pouvez, sous certaines conditions, demander une exonération de taxe foncière proportionnelle à la durée de la vacance locative. […]
Quelles sont les obligations de l’acquéreur, et celles du vendeur, pour l’obtention d’un prêt ? La réponse dans notre article, sources juridiques à l’appui ! […]
Dans le cadre de notre émission Experti’Cimm, Pascal Jocallaz – expert immobilier, est questionné par Hervé Breuillard de la société Acte2i concernant les problématiques de l’urbanisme. L’historique du lotissement La législation sur les lotissements a […]
L’article L 215-1 du Code de la consommation doit être reproduit dans tous les mandats, même lorsqu’il ne s’applique pas. C’est idiot, mais c’est la loi. […]
La condition qui suspend l’exécution de la vente d’un bien, à celle, par l’acquéreur, d’un autre bien, n’est pas une condition purement potestative. […]
Deux décrets et trois arrêtés du 19 juin 2015 apportent des précisions sur les modifications apportées au régime des cartes professionnelles d’agent immobilier. En voici les principales, applicables à compter du 1er juillet 2015. […]
La délégation de mandat conclue entre le mandataire initial et un autre agent immobilier ne relève pas des dispositions protectrices de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d’application, dite “loi Hoguet”. […]
Ces agissements s’analysent en des stratagèmes pour obtenir de conclure la vente avec un autre intermédiaire que celui qui leur avait fait connaître le bien, pour une commission moindre. […]
L’Assemblée nationale a adopté définitivement jeudi 18 décembre le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de finances rectificative pour 2014. […]
