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Jurisprudences

Intangibilité du bail commercial

31/01/2024 Jean Claude MIRIBEL 0

Ce commentaire d’arrêt nous a aimablement été communiqué par Maître Jean-Pierre SAUL-GUIBERT, éminent spécialiste des baux commerciaux. Nous l’en remercions vivement. CASSATION 3 °Chambre Civile : Arrêt du 11 janvier 2024, publié au bulletin, pourvoi […]

acquisition d'un bien immobilier

Le bien vendu par un bricoleur !

28/09/2023 Cimm Immobilier 1

Le bien vendu par un bricoleur est une situation classique. Qu’il s’agisse d’un professionnel du bâtiment (ex : maçon) vendant son logement ou d’un particulier ayant réalisé des travaux, voire une construction, incité par l’augmentation […]

Héritage
Jurisprudences

Qui hérite ?

30/06/2020 Jessica Guyon 0

Préambule “ Il faut trois jours à la justice pour décider de la mort d’un homme et des années pour décider d’un héritage ”. Cette citation de Jacques Duval, artiste du 20ème siècle, est assez […]

Jurisprudences

Mérule et responsabilité de l’agent immobilier

14/04/2020 Jean Claude MIRIBEL 0

Si l’agent immobilier avait consulté le titre de propriété, il aurait appris que le bien vendu avait antérieurement fait l’objet de travaux afin de traiter la présence de mérule, et il aurait pu en informer les acquéreurs, évitant ainsi de voir sa responsabilité mise en cause. […]