Pas d'image
Jurisprudences

Intangibilité du bail commercial

31/01/2024 Jean Claude MIRIBEL 0

Ce commentaire d’arrêt nous a aimablement été communiqué par Maître Jean-Pierre SAUL-GUIBERT, éminent spécialiste des baux commerciaux. Nous l’en remercions vivement. CASSATION 3 °Chambre Civile : Arrêt du 11 janvier 2024, publié au bulletin, pourvoi […]

acquisition d'un bien immobilier

Le bien vendu par un bricoleur !

28/09/2023 Cimm Immobilier 1

Le bien vendu par un bricoleur est une situation classique. Qu’il s’agisse d’un professionnel du bâtiment (ex : maçon) vendant son logement ou d’un particulier ayant réalisé des travaux, voire une construction, incité par l’augmentation […]