Dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2010, les parlementaires de la Commission mixte paritaire (CMP) ont adopté, fin décembre, un amendement sur le Plan épargne logement (PEL) limitant son utilisation au financement de logements destinés à l’habitation principale. Si la loi est votée en l’état par l’Assemblée Nationale, les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011, seront soumis à cette nouvelle règle. La disposition s’applique également aux Comptes d’épargne logement (CEL).
Que peut-on financer avec un PEL ?
Actuellement, la liste des biens ou travaux immobiliers financés par un PEL est la suivante :
- une résidence principale située en France, neuve, récente ou ancienne avec ou sans travaux ;
- une résidence secondaire neuve pour l’habiter ou la louer ;
- un logement locatif (neuf ou ancien) non meublé ;
- un terrain à bâtir ;
- une place de parking ou un garage (située à proximité de la résidence principale) ;
- la réalisation de travaux d’extension, d’amélioration ou d’agrandissement de la résidence principale ;
- l’achat de parts de société civile de placements immobiliers (SCPI).
Plan Epargne Logement et Compte Epargne Logement
Un amendement
L’amendement sur le PEL et le CEL prévoit également de redéfinir le taux de rémunération du PEL qui demeurait inchangé à 2,5 % depuis aout 2003. Il sera désormais révisé tous les ans en fonction de l’évolution des marchés financiers, avec un seuil planché garanti de 2,5 %. L’objectif de cette mesure est de relancer ce produit en perte de vitesse chez les épargnants : le nombre de ses titulaires est passé de 16 millions en 2003 à 11 millions aujourd’hui, et les encours de 227 milliards à 176 milliards d’euros.
Durée de vie des PEL
Par ailleurs, la durée de vie des nouveaux PEL ne pourra pas dépasser 15 ans, tandis qu’elle est illimitée pour les PEL actuels. Enfin, la fiscalité des intérêts est durcie : les souscripteurs devront s’acquitter des prélèvements sociaux, annualisés, et non plus seulement à partir de la dixième année.