L’accès au crédit en cas de maladie grave
Grâce à la nouvelle convention Aeras signée le 1er février entre banquiers et assureurs, sous l’égide des pouvoirs publics, les personnes gravement malades devraient accéder plus facilement au crédit et à l’assurance
Adoptée en 2007, la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a pris fin début 2010. Il aura fallu un an pour que les différentes parties arrivent à un accord.
Ses objectifs : améliorer l’accès au crédit des personnes qui présentent un risque aggravé de santé, c’est-à-dire souffrant ou ayant souffert d’une affection lourde comme un cancer, un diabète, une séropositivité, ou encore un handicap moteur. En raison de leur pathologie, la plupart de ces personnes se voient refuser leur dossier par les assureurs ou créditeurs, ou, doivent acquitter une prime bien supérieure à celle des autres emprunteurs.
Selon la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité), plus de 10 millions de personnes sont potentiellement concernées.
« La priorité est que ces personnes aient accès aux assurances standards (décès et invalidité). Quand ce n’est pas possible, la nouvelle garantie vise à leur garantir la couverture du risque de perte totale d’autonomie », écrivent dans un communiqué les ministres Christine Lagarde (Economie), Xavier Bertrand (Travail et Santé) et Roselyne Bachelot (Solidarités et Cohésion sociale).
Les assureurs s’engagent à proposer une nouvelle garantie d’invalidité destinée à répondre aux besoins des personnes qui sont ou qui ont été malades, sans exclusion de pathologie.
La surprime d’assurance (c’est-à-dire le surcoût lié à la maladie) sera prise en charge par les assureurs et banquiers dès lors qu’elle dépasse 1,4 point de taux effectif global de prêt, contre 1,5 auparavant.
Les démarches seront simplifiées pour les emprunteurs potentiels. Ils n’auront plus l’obligation de remplir un formulaire médical à chaque nouvelle demande de crédit. Un seul document pourra être utilisé pour faire plusieurs demandes de prêt. Et pour les crédits à la consommation, les questionnaires de santé seront supprimés pour les prêts d’une durée de moins de 4 ans et les emprunteurs de moins de 50 ans à condition que le montant ne dépasse pas 17 000 euros.
Pour les jeunes de moins de 35 ans à revenus modestes, il n’y aura aucune surprime d’assurance lorsqu’ils emprunteront via le prêt à taux zéro renforcé (PTZ +).
La nouvelle convention doit entrer en vigueur le 1e septembre. À suivre…
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Bonjour,
Mon conjoint a un cancer. Nous l'avons appris juste aprés avoir signé un compromis de vente. Malgré les multiples échanges a l'assurance durant prés de 3 mois. Nous avons eu plusieurs propositions mais toutes dissuasives puisqu'elles représentaient de 30 à plus de 50% du montant des mensualités de crédit, avec évidemment des exclusions.
Quelqu'un peut il nous conseiller pour trouver un moyen d'acheter sans que mon mari soit obligé de s'assurer? Nous voudrions que la maison soit à nous 2 noms. Peut on faire une SCI sans s'assurer? Il est inconcevable pour nous de payer 500€/mois d'assurance...
Merci de votre retour
Réponse de Mme Corine MONTEIL, directrice générale de NousAssurons.com :
En terme d’assurance :
D’un point de vue purement légal il n’y a pas d’obligation à ce que les 2 co-emprunteurs soient assurés.
Néanmoins en terme de conseil, il est préférable que chacun soit couvert même à des % différents.
Il existe aujourd’hui via la convention AERAS ou encore via des conditions de souscription spécifique de compagnies d’assurances des possibilités de couvertures permettant de proposer un minimum de garantie.
A noter que son mari étant au début de la maladie il serait préférable d’être particulièrement prévoyant,
Enfin la solution de la SCI est peut-être plus pertinente en terme de succession, mais cela ne résout pas le problème de l’assurance, puisque les apporteurs de fonds devront se couvrir.