Le CREP s’inscrit dans le cadre de la lutte de l’Etat contre le saturnisme. Le CREP peut permettre d’identifier, grâce à un nouveau processus d’alerte, les situations d’insalubrité du parc immobilier français.
Une définition du CREP
Un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti… » Le repérage consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie.
Les obligations en cas de vente
Le diagnostic plomb est obligatoire en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Une obligation de travaux est prévue … la sécurité des occupants éventuels. Les travaux seront évidemment à la charge du propriétaire du logement.Un Constat de Risque d’Exposition au Plomb est annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
- Le constat présente un repérage des revêtements du bien objet de la mission et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâti. (Des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou moisissures, etc.)
- Le constat doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse et de l’acte authentique de vente. Si le précédent CREP, n’a pas décelé de revêtement contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limite, le constat est toujours valable.
- Si le CREP fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti, tels que plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré, moisissures ou tâches d’humidité, le diagnostiqueur transmet immédiatement une copie du constat à la préfecture (DDASS, service saturnisme).
- Une obligation de travaux est prévue par la loi dès lors que le CREP met en évidence la présence de revêtement contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limite. Il doit procéder aux travaux pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants éventuels.
Les locations concernées par le CREP
Depuis le 12 août 2008, propriétaire bailleur a l’obligation d’annexer le CREP à tout nouveau contrat de location. Cela concerne aussi les immeubles affectés en tout ou en partie à l’habitation construits avant le 1er janvier 1949. L’absence dans le contrat de location du CREP engage la responsabilité du propriétaire bailleur.
La durée de validité du CREP est fonction des résultats obtenus :
- Le CREP est valable moins de 6 ans si le CREP constate la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²).
- Si le CREP établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou contenant du plomb mais à des concentrations inférieures au seuil légal, le CREP d’origine sera joint à chaque contrat de location, sans qu’il y ait lieu d’en établir un nouveau.
Le CREP sur les parties à usage commun des immeubles collectifs à usage d’habitation
Depuis le 12 août 2008.les revêtements des parties à usage commun des immeubles collectifs construits avant le 1 janvier 1949, doivent faire l’objet d’un CREP.
A la différence du CREP lors des ventes et des locations, le CREP communément appelé CREP « parties communes » ne possède pas de durée de validité dès lors qu’il a été réalisé.
Nous remercions la société EXIM expertises qui a aimablement rédigé les articles sur les diagnostics immobiliers