La loi Scellier vient remplacer les textes des lois « Robien » et « Borloo » avec un nouvel avantage : une réduction de l’impôt sur le revenu. Cette loi représente un véritable « coup de pouce » à l’investissement dans le neuf pour favoriser le nombre de biens à la location.

Avec cette nouvelle législation, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôts sur  15 années consécutives, allant de 10% à 25% de votre investissement. Explications.

Contenu : 

Défiscalisation : les enjeux de la loi Scellier.

Quelle différence entre loi Scellier et loi Scellier social ?

Qu’est ce que les zones A, B et C ?

Quels logements sont concernés par cette loi ?

Quelle différence entre la loi Scellier et la loi Scellier social ?

La loi Scellier engage le propriétaire à louer son logement seulement 9 ans sans possibilité de prorogation. Les acquéreurs doivent respecter les plafonds de loyers (voir question suivante). Ils ont la possibilité de poursuivre la location après 9 ans, mais sans bénéficier des 2% de réduction.

La loi Scellier social engage le propriétaire à louer son logement pendant 9 ans avec la possibilité de prolonger la location 2 fois 3 ans. Cette option donne, non seulement le droit debénéficier d’un Abattement de 30 % sur les loyers, mais offre également la faculté au terme des 9 ans, de reconduire l’engagement de location et de profiter d’une réduction supplémentaire de 2% par an. 
L’engagement de louer son appartement durant 9 ans + possibilité de 2 x 3 ans.
L’investissement en Zone 1, 2, 3 (actuellement A, B1, B2)
Respect des plafonds de loyers ET de ressources des locataires. Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, Avec les 2%/an de réductions.

Qu’est ce que les zones A, B et C ?

Retrouver le zonage géographique de la loi Scellier sur http://www.scellier.org/doc/Zonage-Loi-Scellier.pdf

Les plafonds de loyers 2010 de la Loi Scellier

Les plafonds de Ressources des locataires 2010 (uniquement pour le régime Scellier Social)

Quels logements sont concernés par cette loi ?

Cette loi s’applique aux logements neufs, mais ils doivent cependant présenter des caractéristiques thermiques et une capacité énergétique conforme à la réglementation en vigueur.
La réglementation thermique (RT) en vigueur s’entend :
RT 2000 pour les constructions neuves bénéficiant d’une demande de permis de construire déposée avant le 31 août 2006
RT 2005 pour les constructions neuves bénéficiant d’une demande de permis de construire déposée après le 31 août 2006
RT BBC pour les constructions neuves souhaitant bénéficier d’une majoration de réduction d’impôt à partir de 2011.

Loi Scellier BBC :tous les immeubles neufs, dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur bénéficient d’une majoration de réduction d’impôt de 10 pointspour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.

En conséquence, les logements soumis à la RT 2000 comme ceux soumis à la RT 2005peuvent bénéfice de la Défiscalisation Scellier, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Toutefois en pratique, les logements soumis à la RT 2000ne seront pas soumis à l’obligation de justification du respect de cette réglementation thermique, dès lors que leur permis de construire est nécessairement antérieur à la date de publication du décret scellier relatif à l’éco-conditionnalité.

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Toutes les personnes qui acquièrent un bien neuf (ou en fin de construction) entre le 01 janvier 2010 et le 31 décembre 2012 peuvent bénéficier de cette loi. Les acquéreurs s’engagent à mettre le bien en location pour une durée de 9 ans minimum. Le montant de la réduction d’impôt diffère selon la date de l’investissement :

• 25% pour les achats en 2010
• 15% pour les achats en 2011
• 10% pour les achats en 2012

Les acquéreurs sont limités à un logement par un pour un montant maximum de 300 000€.