Le PEL désormais réservé à l’achat d’une résidence principale
Un amendement sur le Plan épargne logement limite son utilisation au financement de logements destinés à l’habitation principale [...]
Plus-values immobilières, les règles du jeu en 2011
En vertu de la loi de finances 2011, le taux d’imposition des plus-values immobilières a été relevé au 1er janvier…
Contrôle assainissement non collectif
Un contrôle de l'installation d'assainissement est obligatoire pour vendre un bien non raccordé au réseau collectif. [...]
Le classement énergétique est-il obligatoire pour vendre ?
Toute publicité pour la mise en vente d'un bien immobilier devra désormais comporter son classement de performance énergétique. Cimm Immobilier…
Le DPE, diagnostic de performance énergétique
Le DPE doit dorénavant être réalisé avant toute mise en vente ou en location du bien. [...]
Installation électrique, les obligations du bailleur
Même si le diagnostic de l'installation électrique n'est pas obligatoire, le bailleur doit respecter les obligations résultant d'autres textes :…
Vendre par un autre intermédiaire à un client présenté par l’agence
Que se passe-t-il si le vendeur conclut la vente par un autre intermédiaire à un client présenté par l'agence ?…
Le vendeur ne prévient pas qu’il a vendu : quelle condamnation ?
En cas de mandat simple, la principale obligation du propriétaire est de prévenir son agent immobilier mandataire si la vente…
Calitimo, la démarche expliquée
Depuis 2001, nous adhérons à la démarche Calitimo, association loi de 1901, et utilisons le mandat Calitimo. Quels avantages et…
La mention FAI, Frais d’Agence Inclus : obligatoire ou non ?
La mention FAI (Frais d'Agence Inclus) est-elle vraiment obligatoire ? Quelle est son utilité et que prévoit la loi ?…