Condition suspensive de l’autorisation du juge des tutelles
En vente immobilière, la condition suspensive de l'accord du juge des tutelles n'est pas satisfaisante car il manque un élément…
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Ceux qui, à titre habituel, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les…
En cas de rétractation, le jour de la signature du mandat, simple ou exclusif, n'est pas compris dans le délai…
Pour un agent immobilier, vendre sans mandat est interdit, mais être rémunéré sans mandat est possible. [...]
L'histoire d'une reconversion professionnelle réussie ! David Henry a travaillé plus de 20 ans dans l'hôtellerie de luxe et, à…
La discrimination en immobilier concerne le plus souvent les ventes ou locations entre particuliers, mais des agences immobilières sont parfois…
Se lancer dans l'immobilier en étant épaulée par un réseau fort de 40 ans d'expérience, c'est le choix qu'à fait…
Loi Carrez : une promesse de vente de lots de copropriété ne contenant pas la superficie privative peut faire l'objet…
Le droit à commission (ou "honoraires") des agents immobiliers ne dépend pas de la signature de l'acte authentique. [...]
Celui qui commet une faute dolosive ne peut être garanti, au titre de la contribution à la dette, par celui…