Annoncés fin août 2014 par Manuel Valls dans son plan de relance du logement, les deux abattements exceptionnels sur les droits de mutation lors de la donation d’un terrain à bâtir ou d’un logement neuf s’appliquent depuis le 1^er janvier 2015.

Donations de terrains à bâtir

Toute personne qui donne un terrain à bâtir entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2015 bénéficie d’un abattement, sous réserve que la donation soit réalisée en pleine propriété.

Le montant de cette exonération dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Lorsque la donation est faite au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacs, l’abattement s’élève à 100 000 euros ; lorsqu’elle est consentie au profit d’un frère ou d’une sœur, l’abattement passe à 45 000 euros, et à 35 000 euros pour une donation au profit d’une autre personne. Dans le cas de plusieurs donations par un seul donateur, l’ensemble de ces donations est exonéré dans la limite de 100 000 euros maximum.

Un engagement à construire sur quatre ans

Le donataire doit s’engager ‒ pour lui et ses ayants droit ‒ à réaliser et à achever la construction dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte de donation. À l’expiration de ce délai, le donateur et/ou les ayants droit doivent justifier que cet engagement a bien été respecté.

Donations de logements neufs à construire

Les donations d’immeubles neufs à usage d’habitation bénéficient également d’un abattament exceptionnel. Mais avec un effet rétroactif et pour une durée plus longue que pour les terrains à bâtir : sont concernés les constructions pour lesquelles un permis de construire est accordé entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. À deux conditions : la donation doit être réalisée en pleine propriété et le logement donné ne doit jamais avoir été habité ou loué.

Là encore, ces donations doivent être constatées par un acte authentique mais signé au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention du permis de construire. Le montant de l’abattement est également fonction du lien de parenté qui lie le donateur au donataire, selon les mêmes règles pour les terrains à bâtir. L’ensemble des donations réalisées par une même personne ne peut être exonéré qu’à hauteur de 100 000 euros au maximum.

Déclaration d’achèvement des travaux

Pour que cet abattement soit accordé, le donateur doit joindre à l’acte de donation la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux et l’attestation que l’immeuble neuf à usage d’habitation n’a jamais été occupé ou utilisé, sous quelle que forme que ce soit au moment de la donation.

Pénalités

Si les conditions d’application de la donation – tant pour un terrain à bâtir que pour un logement neuf – ne sont pas respectées, les personnes concernées directement par la donation devront s’acquitter d’un droit complémentaire égal à 15 % du montant des droits de mutations dus sans l’application de l’exonération, plus les intérêts de retard.