En ces temps de difficultés économiques, la fiscalité de l’immobilier évolue. Cette tendance s’articule autour de trois axes : élargissement du champ des règles fiscales à l’international, augmentation des taxes, soutien du secteur de la construction.

Internationalisation de la fiscalité immobilière

Différentes mesures concernent la cession d’actifs immobiliers situés en France.

Alourdissement de la fiscalité

–       Modification de la convention fiscale franco-luxembourgeoise. À partir du 1^erjanvier 2016, les plus-values réalisées sur des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière situées en France seront imposables dans les deux États.

–       Transparence sur le prix de transfert. L’immobilier pourrait être concerné par l’obligation faite aux entreprises, depuis décembre 2013, d’indiquer spontanément au fisc français les principes sur lesquels repose leur politique de prix de transfert de profits vers des des entités situées dans des États où la fiscalité est moins lourde

Allègement de la fiscalité

–       Consolidation des résultats fiscaux des sociétés françaises détenues par une société mère située dans l’Union européenne. La cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la faculté pour des sociétés françaises de bénéficier d’une jurisprudence communautaire récente quant à la mise en place d’une intégration horizontale. Cette décision va dans le sens du principe de liberté d’établissement

–       Suppression d’un représentant fiscal accrédité pour les personnes physiques (à compter du 1^er janvier 2015) et pour les personnes morales (pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014), non-résidentes en France, lorsqu’elles réalisent une plus-value immobilière en France.

–       Abaissement à 19 % de la fiscalité sur les plues-values immobilières réalisées par des particuliers non-résidents en France depuis le 1^er janvier 2015.

Fiscalité de l’immobilier en France

Là encore, on trouve des mesures positives et négatives.

–       Les mauvaises nouvelles concernent l’immobilier en Ile-de-France : la taxation, à compter de 2015, des surfaces de stationnement ; la mise en place d’une taxe additionnelle à la taxe foncière et à la contribution foncière des entreprises (CFE) ; la non-déductibilité de la taxe sur les bureaux de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

–       Dans le registre bonnes nouvelles, on retiendra le retour au prix de cession des titres dans la prise en compte de l’assiette des droits d’enregistrement applicable aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Construction et urbanisme

Plusieurs dispositions ont pour but de relancer le secteur de la construction.

–       Mesures de simplification

o   Rétablissement de l’exonération de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France, les opérations de reconstruction à hauteur des surfaces de bureaux préexistantes, pour les avis de mise en recouvrement émis à compter du 1^erdécembre 2014.

o   Allègement de la procédure de LASM (livraison à soi-même) dans certains cas.

–       Incitations fiscales

o   Abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir réalisées dans les zones dites tendues.

o   Abattement exceptionnel jusqu’à concurrence de 100 000 euros sur les donations de terrains à bâtir et de logements neufs.

o   Assouplissement du dispositif Pinel (ex-Duflot) qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur son investissement locatif de 12, 18 ou 21 % en fonction de la durée de location (6, 9 ou 12 ans) et possibilité de louer son bien à un ascendant ou un descendant.