Promise lors de la campagne de François Hollande, la mesure d’encadrement des loyers des logements immobiliers privés est entrée en vigueur mercredi 1er août, comme prévu par le décret paru au Journal officiel du 21 juillet, « une disposition d’urgence qui s’inscrit dans une réforme en profondeur pour répondre à la crise du logement. »

Le décret s’applique dans trente-huit agglomérations de l’Hexagone et de l’outre-mer. « Les agglomérations listées sont donc celles qui comptabilisent au moins 50 000 habitants et qui cumulent ces deux critères : (1) une évolution moyenne des loyers supérieure à 3,2 % par an entre 2002 et 2010 ; (2) et qui affichent pour 2011 un loyer moyen supérieur à 11,1 €/m2. ». Il s’agit des agglomérations les plus chères, où vit 40 % de la population française. Il est applicable dans les grandes villes, comme Paris, Lyon, Marseille ou Nice, mais aussi dans de plus petites comme Forbach (Moselle), Menton (Alpes-Maritimes) ou Annemasse (Haute-Savoie), où les loyers sont jugés trop élevés.

La mesure initiale qui ne concernait que le cas d’une relocation intègre désormais le renouvellement du bail. Le dispositif mis en place prévoit que dans les agglomérations concernées, le propriétaire ne peut pratiquer une hausse supérieure à celle de l’indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision des loyers d’habitation.

Par ailleurs, le dispositif prévoit des exceptions à son application en cas de travaux ou si le loyer acquitté par l’ancien locataire avait été manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage.

Pour tout recours, le locataire peut contester une hausse jugée anormale, en s’adressant à la Commission de conciliation rattachée à la Préfecture ou en portant son dossier en justice. Un contrôle qui se révèlera difficile à mettre en pratique car le décret ne contraint pas le propriétaire à indiquer le précédent loyer dans le nouveau bail.

Un site internet ouvert par le Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement informe les bailleurs et les locataires des modalités d’application de la loi.