Le Conseil constitutionnel a approuvé jeudi 28 juillet l’essentiel de la loi de finances rectificative pour 2011, publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011. “Avec cette réforme, notre fiscalité sera plus juste, plus efficace, elle est marquée du sceau de la simplificition”, a estimé Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat. Coup de projecteur sur la refonte de l’ISF.

L’impôt sur la fortune va baisser en 2011

A partir du 1er janvier 2012, l’impôt sur la fortune s’appliquera aux personnes physiques dont la valeur taxable du patrimoine atteint 1 300 000 euros.

L’ISF calculé sur la valeur nette taxable du patrimoine des personnes physiques assujetties sera de :

0,25% de la valeur du patrimoine entre 1 300 000 et 3 000 000 euros

0,5% au-delà

“A 2 millions d’euros de patrimoine taxable, l’ISF à acquitter s’élève à 5000 euros (2 000 000 x 0,25%), contre 7 980 euros selon la forme actuelle”, calculent les spécialistes de la société de conseil en gestion privée, Equance.

Autre exemple : A 4 millions d’euros de patrimoine taxable, l’impôt dû s’établit à 20 000 euros (4 000 000 x 0,5%), contre 26 555 euros actuellement.

De toute façon, c’est toujours intéressant de connaîter  l’actualité de la bourse.

Simplification des déclarations pour les patrimoines imposables de moins de 3 millions d’euros

Ils bénéficieront en effet :

– dès  cette année (fin septembre) d’une dispense de dépôt des déclarations annexes et des justificatifs de réduction ISF.

– en 2012 d’une dispense de dépôt de la déclaration ISF et des justificatifs. Il suffira d’une simple mention de la valeur du patrimoine net taxable dans la déclaration de revenus n°2042

– en 2013 de la possibilité de paiement mensualité à la demande du contribuable.

Pour en savoir plus :

loi 2011-900 du 29 juillet 2011)

www.legifrance.gouv.fr