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Loi Carrez

 

 

Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

 

Champ d’application : vente d’un lot ou d’une fraction de lot (lots de copropriété, loi de 65 ; donc essentiellement les appartements, mais aussi les maisons en ensembles immobiliers) ; concerne les actes authentiques et les compromis.
Sanction en cas d’absence de superficie : nullité de l’acte.
Si la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée, le prix devra être diminué proportionnellement à l’écart de superficie constaté. Le délai pour agir est d’un an.

Des difficultés d’ordre pratique sont rapidement survenues : que faut-il mesurer ? La loi et le décret ont déjà fait l’objet de nombreuses jurisprudences. Il convient d’exclure la surface occupée par les radiateurs, les chauffe-eau… L’idéal est de faire appel à un professionnel du mesurage, qui prendra ses responsabilités ! Les sanctions financières peuvent en effet être lourdes.

 

Surface habitable

A ne pas confondre avec la superficie privative “loi carrez” ! Définition de la surface habitable :
“Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d’escalier, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sol, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs à la maison, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.” (Définition du décret n° 69-596 du 14 juin 1969, art. 2)
Définition des dépendances : locaux à usage privatif, extérieurs au logement.
ATTENTION : la superficie privative loi carrez ne se superpose pas exactement à la surface habitable. Par exemple une véranda ne fait pas partie de la surface habitable, mais fera partie de la superficie privative.

 

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