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Projet de loi Alur : feu vert de la commission des affaires économiques du Sénat

Avant sa discussion devant le Sénat à partir du 22 octobre, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été adopté par la commission des affaires économiques de la Chambre haute du Parlement. Parmi les 339 amendements votés, 3 concernent plus particulièrement la garantie universelle des loyers (GUL), le plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal et l’urbanisme commercial.

 

Garantie universelle des loyers

Les sénateurs ont renforcé le dispositif concernant l’Agence de la GUL. Afin d’apporter des garanties contre tout risque de déresponsabilisation des locataires, des organismes agréés seront chargés de vérifier les conditions d’accès à la GUL, de traiter les déclarations d’impayés, de mettre en œuvre un plan de traitement social des impayés de loyer et d’accompagner, le cas échéant, les locataires dans la recherche d’un autre logement.

Transfert de la compétence PLU des communes vers les intercommunalités

Les conditions de transferts sont  assouplies : chacune disposera d’un délai de trois ans suivant la publication de la loi pour effectuer ce transfert ;  une minorité de blocage  égale à un quart des communes représentant 10 % de la population est instituée ; une clause de revoyure prévoit que le conseil communautaire devra délibérer  de nouveau sur la question du transfert à chaque renouvellement.

Urbanisme commercial

La réforme « apparaît à la fois peu lisible, peu ambitieuse et juridiquement fragile », aux yeux des membres de la commission des affaires économiques du Sénat. Celle-ci  demande à l’Assemblée nationale de revoir sa copie, en tenant compte des travaux réalisés par le Sénat au cour des années passées sur ce sujet.

 

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