Garantie universelle des loyers
Les sénateurs ont renforcé le dispositif concernant l’Agence de la GUL. Afin d’apporter des garanties contre tout risque de déresponsabilisation des locataires, des organismes agréés seront chargés de vérifier les conditions d’accès à la GUL, de traiter les déclarations d’impayés, de mettre en œuvre un plan de traitement social des impayés de loyer et d’accompagner, le cas échéant, les locataires dans la recherche d’un autre logement.
Transfert de la compétence PLU des communes vers les intercommunalités
Les conditions de transferts sont assouplies : chacune disposera d’un délai de trois ans suivant la publication de la loi pour effectuer ce transfert ; une minorité de blocage égale à un quart des communes représentant 10 % de la population est instituée ; une clause de revoyure prévoit que le conseil communautaire devra délibérer de nouveau sur la question du transfert à chaque renouvellement.
Urbanisme commercial
La réforme « apparaît à la fois peu lisible, peu ambitieuse et juridiquement fragile », aux yeux des membres de la commission des affaires économiques du Sénat. Celle-ci demande à l’Assemblée nationale de revoir sa copie, en tenant compte des travaux réalisés par le Sénat au cour des années passées sur ce sujet.
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