Quelle est la règle à respecter pour ne pas gêner son voisinage ? SoluCimm’ vous répond !
Dans l’exemple présenté en vidéo, il s’agit de la glycine du voisin qui gène notre interlocuteur. Le problème étant que cette plante possède plusieurs troncs, la personne ne peut pas savoir lequel prendre en compte pour savoir si la distance est respectée.
Notre juriste Xavier Rauby nous apporte la réponse.
Le principe est que la distance permise entre la propriété voisine et les arbres, arbrisseaux et arbustes est définie par :
- des règlements particuliers actuellement existants sur la localisation de votre bien immobilier, par exemple un cahier des charges de lotissement ;
- ou par des usages constants et reconnus sur la commune ;
- et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux terrains, pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance de 50 centimètres, pour les autres plantations (*).
Cet intervalle se calcule depuis la ligne séparative des deux terrains jusqu’à l’axe médian du tronc d’arbre en question (**).
Si la plantation est formée de plusieurs troncs, la distance se calcule de la limite séparative du terrain à l’axe médian du pied de l’arbre le plus proche de la propriété voisine.
En conséquence, il vous reste à vérifier la distance ou de vous orienter, le cas échéant, vers la notion de trouble anormal de voisinage pour faire cesser votre gène.
(*) art 671 du Code civil
(**) Décision de la cour de cassation 1er avril 2009
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