La Garantie Universelle des Loyers (GUL)

L’accès au logement

La Garantie universelle des loyers (GUL), l’une des mesures contenues dans la projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové, n’en finit pas de susciter la polémique.

Une mesure polémique

Dernière en date, celle de la Fnaim, pour qui cette mesure ne résoudra en rien les difficultés locatives. Si la Fédération nationale de l’immobilier reconnaît le principe généreux de cette mesure – garantir contre les impayés l’ensemble des propriétaires et des locataires –,  elle s’inquiète des modalités d’application, pour l’instant floues, qui seront fixées par décrets.

La GUL sera obligatoire

Un taux irresponsable ?

Sur le principe de l’universalité, à savoir que la GUL sera obligatoire et que sa gestion confiée à une agence publique, la Fnaim craint que cela conduise à déresponsabiliser les locataires, et sans doute aussi les propriétaires, reconnaît-elle. Le paiement du loyer semblera superfétatoire et au moindre problème financier, le locataire se « sentira délivré à bon compte de ses obligations… ».

Sur la couverture des locataires à hauteur de 50 %, la Fnaim estime que l’élever à ce taux est irresponsable et incompréhensible, au moment même où l’instauration d’un fichier positif des crédits est envisagé pour lutter contre le surendettement. La Fnaim souligne que le taux d’effort actuel, c’est-à-dire le rapport entre le loyer et les revenus, est déjà considéré comme insupportable au-delà de 30 % des revenus. Elle rappelle d’ailleurs que la GRL (Garantie des risques locatifs), actuellement en vigueur, voulait, elle aussi, couvrir un large spectre de locataires, jusqu’à 50 % de taux d’effort. Or, Le rapport sinistres/primes s’est dangereusement dégradé, en particulier pour la partie publique du dispositif qui couvrait les locataires dont les taux d’effort étaient les plus lourds. Seulement cinq compagnies d’assurance ont joué le jeu, et quatre d’entre elles ont fini par jeter l’éponge.

La FNAIM propose d’autres modalités

Les propositions de la Fnaim sont claires et précises : réserver la GUL aux seuls ménages qui, faute d’un garant, ne peuvent se loger, et la limiter aux territoires tendus ; la compléter par une assurance obligatoire à la charge du locataire pour couvrir les risques liés aux aléas de la vie ; en faire une garantie « de base » non seulement pour les loyers impayés mais également pour les frais de contentieux à la charge du propriétaire ; cumuler la garantie universelle des loyers avec un cautionnement.