Voici une question épineuse et qui met bien des locataires dans l’embarras : comment agir contre un propriétaire qui ne rend pas le dépôt de garantie après la fin du contrat de location ? Et que dit la loi à ce sujet ? Toutes nos réponses dans ce guide.

Lorsque vous signez un bail de location, le propriétaire (ou l’agence immobilière) vous réclame un dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme d’argent correspondant à 1 mois de loyer pour les logements loués vides et à 2 mois (maximum) pour les logements loués meublés. Le dépôt de garantie permet au propriétaire du logement de s’assurer en cas de dégât causé par le locataire pendant la durée de sa location, de loyers impayés ou de défaut d’entretien du logement.

LA FIN DU CONTRAT DE LOCATION

Au moment de la fin de votre bail, ou au moment où vous quittez le logement, vous effectuez un état des lieux de sortie avec votre propriétaire (ou l’agence de location).
C’est un moment très important, il est donc primordial de s’assurer qu’il soit convenablement rempli et signé par les deux parties. Lors de l’état des lieux, votre propriétaire et vous-même constatez ensemble l’état général du logement, de ses équipements et meubles (s’il y en a). En cas de dégradations, celles-ci doivent être notées sur l’état des lieux.

QUAND LE DÉPÔT DE GARANTIE DOIT-IL ÊTRE RENDU AU LOCATAIRE ?

Le propriétaire dispose :

• d’un mois pour rendre la somme intégrale au locataire si aucune dégradation n’a été constatée pendant l’état des lieux.
• de deux mois si certaines dégradations ont été indiquées et remises en état.

QUE PEUT RETENIR LE PROPRIÉTAIRE SUR LE DÉPÔT DE GARANTIE ?

Si des dégradations ont été constatées et notées lors de l’état des lieux, le propriétaire peut utiliser une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour remettre le logement en état.
Dans ce cas, il doit justifier les dépenses sur présentation du devis et des factures au locataire.
Si le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire peut également retenir jusqu’à 20 % de la totalité de la somme jusqu’à l’assemblée générale annuelle et la clôture des comptes pour régulariser les charges imputables au locataire. Passé cette réunion, le propriétaire a un mois pour consolider les comptes des charges et rendre la somme restante au locataire.

QUE FAIRE SI LE PROPRIÉTAIRE NE ME REND PAS MON DÉPÔT DE GARANTIE ?

Il peut arriver que votre propriétaire ne rende pas le dépôt de garantie. Dans ce cas, il existe une procédure à suivre :

• En premier lieu, il faut lui adresser un courrier avec accusé de réception. Il s’agit d’une mise en demeure, réclamant la somme due. L’accusé de réception est très important pour prouver l’envoi et surtout la mise au courant de votre propriétaire de votre courrier.

• Si ce courrier ne porte pas ses fruits, vous devez alors demander les services d’un conciliateur de justice. Ce bénévole est un auxiliaire de justice dont les services sont totalement gratuits. Il tentera de trouver une solution à l’amiable entre vous et votre propriétaire. En fonction de votre dossier, le conciliateur rendra un avis, qui pourra être produit en justice. Généralement, s’il considère que vous êtes dans votre droit, il pourra envoyer sa décision par courrier au propriétaire.

• Si cette procédure ne suffit pas, vous pourrez alors saisir la justice.
  Si le litige est inférieur à 4000 €, vous devrez saisir le juge de proximité. En cas de litige supérieur, ce sera au tribunal d’instance qu’il faudra s’adresser.

À noter que cette procédure est la même si le litige porte sur la somme à récupérer (si votre propriétaire vous rend une somme inférieure à celle qu’il vous doit par exemple).

Le dépôt de garantie doit être réclamé au propriétaire, seul débiteur, pas à l’agence.

N’hésitez pas à faire appel à des professionnels de l’immobilier. Ils sauront vous apporter conseil !