Le gouvernement souhaite réformer la loi du 6 juillet 1989 sur le statut des baux d’habitation
afin de rendre la location d’un logement plus accessible à tous. En substitution partielle ou totale de l’examen de la situation du candidat locataire (niveau de ressources, ancienneté dans l’emploi, caution, etc…) le projet proposerait la création d’une “garantie universelle des loyers”, obligatoire pour les propriétaires bailleurs qui en supporteraient le coût.
“Cette réforme doit aboutir à un nouveau dispositif juste et équilibré. Sinon, elle achèvera de détourner les particuliers de l’investissement locatif », met en garde la Chambre des propriétaires. L’association de défense et de services pour les propriétaires et copropriétaires rappelle que « les assureurs n’accordent leurs garanties de loyers qu’après un examen attentif de la capacité financière des locataires à honorer leur engagement de payer. Sinon, le taux de sinistralité rendrait le risque inassurable ou les primes insupportables». Et se demande si l’approche, sauf à en faire supporter le surcoût par les finances publiques, peut être différente pour un organisme étatique ? « En ouvrant très largement sa garantie locative, il court le risque d’être vite dépassé par l’ampleur des impayés résultant de la fragilité financière de certains locataires mais probablement aussi des comportements indélicats ou frauduleux que le système favorisera ».
Vers une assurance locative accidents de la vie obligatoire
Pour sortir de cette impasse, la Chambre des Propriétaires propose de rendre obligatoire la souscription d’une assurance locative couvrant les « accidents de la vie (perte d’emploi, séparation, divorce, maladie ou accident grave, invalidité, décès du conjoint) dont le coût serait équitablement partagé entre le propriétaire et le locataire. « Il serait souhaitable que ces risques soient couverts par une garantie souscrite auprès d’assureurs privés, recommande la Chambre des propriétaires. En cas de sinistre, la prise en charge totale des loyers pendant une période déterminée par le garant, laisserait le temps soit au locataire de se remettre à flot, quand c’est possible, soit aux services sociaux de mettre en place les mesures d’accompagnement nécessaires à la prise en charge de la famille ». Le propriétaire conserverait la faculté de souscrire, à ses frais, une garantie de loyers impayés classique et le droit de réclamer, avant paiement du locataire, les documents de base. « Pour limiter le coût d’une telle assurance et maintenir la confiance comme fondement de la relation entre propriétaire et locataire, il conviendrait de prévoir des sanctions plus sévères contre les comportements indélicats et un traitement plus rapide des sinistres qui en résultent », conclut la Chambre des Propriétaires.
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Pour moi, cela reviendra à commencer à creuser un "trou", du type du "trou de la Sécu" : bien entendu, quand les assureurs ou l'organisme étatique s'apercevront qu'on ne parvient pas à assurer TOUS les locataires, et surtout les plus démunis, qu'on refuse d'assurer aujourd'hui, eh bien... il n'y aura plus qu'une solution : augmenter les cotisations !
Pour le moment, les assurances contre le risque locatif ne coûtent pas trop cher, pourquoi ? Pour la raison que vous dites : les assureurs privés n'acceptent pas d'assurer des locataires qui leur paraissent trop peu solides... Quand il faudra assurer tout le monde, ce sera... la Sécu. Soit : la "sécurité du logement", payée non plus par l'impôt ou l'argent de l'Etat, qui ne parvient plus depuis des lustres à fournir, mais... par les seuls propriétaires bailleurs !
Il faut être, tout de même, particulièrement malhonnête pour argumenter que le taux de cette assurance serait, aujourd'hui, d'environ 2.5-3 %, pourcentage "qui serait supportable pour les bailleurs, en échange de la sécurité de recevoir leurs loyers", en oubliant que... ce taux ne permet pas d'assurer les locataires les plus fragiles, refusés par les assureurs ! Et que, donc, il sera fatalement appelé à grimper très rapidement.