Similitudes entre locations vides et locations meublées
Elles concernent : la liste des clauses interdites, la liste des documents que l’on ne peut demander au locataire ou à son garant, les modalités de décompte du délai de préavis, la prise en charge de la vétusté par le bailleur, et par le locataire, sur la base d’une grille de vétusté.
Modèles type de bail et d’état des lieux
Un décret doit publier des modèles type de contrat de location, vide ou meublée, et d’état des lieux. Celui-ci pourra être modifié dans un délai de 10 jours de son acceptation, ainsi qu’en cours de bail en ce qui concerne les éléments de chauffage.
Indication de la surface du logement dans le bail
La surface minimale, dite décente, devra figurer dans le bail. Si cette surface est en réalité inférieure de plus de 5% à celle mentionnée, le locataire pourra obtenir une baisse de son loyer proportionnelle au nombre de mètres carrés manquants.
Dépôt de garantie
La loi Alur fixe à deux mois de loyer hors charge le dépôt de garantie pour un meublé. En location vide, il reste plafonné à un mois de loyer. Le délai de restitution du dépôt de garantie est ramené à un mois. En cas de retard de la part du bailleur, celui-ci encourt une pénalité fixée à 10% du loyer mensuel pour chaque mois commencé en retard.
Rémunération des professionnels
La règle qui s’applique à la location vide vaudra également pour la location meublée : 50% des frais payés par le locataire et calculés selon un plafond par mètre carré de surface habitable.
Encadrement et révision des loyers
Les loyers seront encadrés dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants qui connaissent de sérieuses difficultés d’accès au logement. La disposition pourrait intervenir en Ile-de-France dès l’automne 2014. La révision du loyer se fera chaque année, comme aujourd’hui, sur la base de l’IRL (indice de référence des loyers de l’Insee). La prescription pour réclamer des arriérés de loyers ou de charges passe de 5 à 3 ans.
La garantie universelle des loyers
La GUL, mesure phare de la loi Alur avec l’encadrement des loyers, sera mise en place en 2016. Elle sera gratuite et non obligatoire, le bailleur pouvant lui préférer le système de caution. lL’assurance couvre les loyers impayés à hauteur du loyer médian, mais pas du loyer majoré.
Congé
Côté locataire, dans les zones dites tendues, le délai de préavis passe de trois à un mois en location vide. Ce délai réduit vaut également si l’état de santé du locataire justifie qu’il quitte le logement et ce sans condition d’âge, ou dans le cas d’un adulte handicapé ou si le locataire obtient un logement social. Côté bailleur, les congés doivent être motivés par des motifs réels et sérieux. Tout congé frauduleux encourt une amende de 6 000 euros (30 000 euros pour une personne morale) ainsi que la réparation du préjudice subi par le locataire.
Colocation
Elle sera plus encadrée. La solidarité du locataire prendra automatiquement fin à l’arrivée d’un locataire entrant et, à défaut de nouvel entrant, dans un délai maximal de six mois après son départ.
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c'est sympas d'avoir des infos des nouvelles lois
Beaucoup de petits salaires ont investit dans l'immo pour se constituer une retraite puisque malgrè le paiement drastique de charges sur les fiches de paye la france est incapable de fournir une retraite descente. Ces lois privent à nouveau les petits salaires d'un moyen de retraite descente. Bravo la France pays ou toute initiative économique devient une punition fiscale !mieux vaut ici ne rien posséder et vivre au crochets de la société, on s'en sort mieux.
Je recommence sans les fautes : Beaucoup de petits salaires ont investit dans l’immo pour se constituer une retraite puisque malgré le paiement drastique de charges sur les fiches de paye la France est incapable de fournir une retraite décente. Ces lois privent à nouveau les petits salaires d’un moyen de retraite descente. Bravo la France pays ou toute initiative économique devient une punition fiscale !mieux vaut ici ne rien posséder et vivre au crochets de la société, on s’en sort mieux.
La question à se poser est la suivante : Quels profils d'hommes et de femmes les lois françaises attirent-elles ????