Le logement Tout logement, seule condition, le logement doit être entièrement équipé pour être considéré comme meublé. Ce sera le plus souvent des logements de tourisme, des logements dans des résidences pour étudiants avec un contrat de bail commercial de 9 ans avec l’exploitant de la résidence, avec un renouvellement tacite.
Le propriétaire Le propriétaire loueur en meublé professionnel doit être inscrit au registre du commerce et tirer de cette activité 23 000 € de loyers par an minimum ou cette activité doit représenter 50% de ses revenus. Il doit louer régulièrement les logements meublés.
Les avantages fiscaux
• Les revenus que le loueur en meublé professionnel obtient de cette activité sont des BIC, les déficits peuvent s’imputer sur les autres revenus, hors amortissements. Les charges réelles sont entièrement déductibles, y compris les frais d’acquisition.
• Le bien peut être amorti à 100 % selon un mode linéaire, ainsi pour un bien amorti sur 20 ans le taux est de 5 % par an. Le bien peut être amorti sur une période comprise entre 20 et 30 ans. Les biens meublés sont eux amortissables sur une durée de 5 à 10 ans. Si le montant de l’amortissement est supérieur aux revenus des BIC, alors l’excédent est reporté aux années suivantes.
• Lorsque le bien acheté est dans une résidence avec services, alors la TVA est récupérable.
• Concernant les plus-values, c’est le régime des plus values professionnelles qui s’applique. Ainsi, si l’activité est exercée depuis plus de 5 ans et si les recettes sont inférieures à 152 500 € par an, alors, le loueur en meublé professionnel est exonéré.
• Une exonération de l’impôt sur la fortune (ISF) si l’activité rapporte au moins 23 000 € de loyers par an et qu’elle représente 50 % des revenus.
• Enfin, en cas de transmission, les héritiers bénéficieront du régime fiscal pour la transmission d’entreprise, régime nettement plus favorable.
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