Rendre le mandat exclusif obligatoire : cette proposition portée par certains professionnels de l’immobilier peut paraître surprenante. Il n’est pas complètement utopique de penser qu’elle pourrait être adoptée un jour ou l’autre, les pouvoirs publics ayant conscience des bénéfices à en attendre pour les consommateurs.

Il en a été fortement question récemment lors des discussions de la loi ALUR, et même Madame DUFLOT n’était pas contre d’après nos informations.

A qui profiterait l’obligation du mandat exclusif ?

A priori il en découlerait un certain nombre d’avantages pour la profession et le consommateur.
Les particuliers ne pouvant choisir qu’une agence immobilière, ils seraient plus sélectifs, compareraient les prestations offertes avant de confier un mandat exclusif, ce qui pousserait les agences à offrir de meilleures prestations. Les frais notamment publicitaires baisseraient, puisqu’il n’y aurait plus de doublons publicitaires, et beaucoup moins de gaspillage de temps et d’argent pour s’occuper d’affaires vendues finalement par d’autres, comme cela se passe actuellement avec les mandats « simples » : les tarifs des agences pourraient baisser sensiblement (certaines agences pratiquent déjà des honoraires moins élevés pour les mandats exclusifs que pour les mandats simples). Les sites internet des agences seraient revalorisés par rapport aux portails, qui n’auraient plus de « doublons » à publier : le même bien est actuellement souvent publié cinq à dix fois sur les mêmes sites par autant de professionnels. Le partage de mandats (Fichier AMEPI…) se développerait pour contenter les acquéreurs. Pour toutes ces raisons l’image de marque de la profession en serait probablement grandement améliorée.

Le mandat exclusif obligatoire entraînerait aussi des inconvénients importants

Choisir une agence en fonction des honoraires ou de l’estimation, une mauvaise idée ?

Certains vendeurs auraient tendance à choisir systématiquement l’agence la moins chère en termes d’honoraires, ce qui n’est pas un gage d’efficacité, ou celle qui ferait l’estimation la plus haute de leur bien pour obtenir le mandat, prélude à de sérieuses déconvenues. Les sociétés de « coaching immobilier » proposant des services sans agence trouveraient plus d’écho auprès des clients : pas d’obligation de signer un mandat !

Le cas des notaires

Et une telle réforme pourrait être essentiellement au bénéfice des notaires (voire des avocats…). Suite à la loi Macron 40 % des notaires veulent créer un service transaction. Plus de 1000 nouvelles études sont programmées prochainement. Si l’obligation du mandat exclusif ne concernait pas les notaires, les vendeurs ne souhaitant pas être liés seraient tentés de leur confier un mandat, et pas aux agences : actuellement de nombreux vendeurs confient déjà un mandat à leur notaire, avant de penser aux agences. Si au contraire cette obligation les concernait, certains vendeurs leur donneraient leur bien à la vente en priorité, au détriment des agences. Sachant que les mandats exclusifs des notaires ne souffrent d’aucune limitation quant à la période d’irrévocabilité (certains font signer des mandats exclusifs d’un, voire deux ans irrévocables, alors que l’irrévocabilité des mandats d’agence est de trois mois maximum), la concurrence serait déloyale. Ce pourrait être aussi au détriment du consommateur : la vente immobilière est rarement le point fort des études notariales, il s’agit pour eux généralement d’une activité accessoire.
Par ailleurs comment éviter que des « petits malins » n’ayant pas mis en place une panoplie suffisante de services pour convaincre les vendeurs de leur confier un mandat exclusif, n’insèrent dans leurs mandats une clause du genre « Si le vendeur trouve l’acquéreur, les honoraires de l’agence seront ramenés à 1 € » ? Certes le mandat serait toujours exclusif, mais dénaturé.
Certaines agences n’ont pas attendu l’intervention du législateur pour rendre le mandat exclusif « obligatoire » : dans certaines communes moyennes où 100 % des agences adhèrent au fichier AMEPI local, 100 % des mandats sont exclusifs et 90 % des ventes se font par agence.

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