Mandat de vente en cas de démarchage à domicile

Les mandats donnés à un agent immobilier sont soumis à la loi sur le démarchage à domicile.

Le Code de la consommation précise : « Art. L 121-23 : les opérations visées à l’article L 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; (…) » et « Art. L 121-24 : (…) Tous les exemplaires du contrat doivent être datés et signés de la main même du client.
De quelles opérations s’agit-il ? VoIci le texte introductif (art. L 121-21) :
« Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services.
Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d’excursions afin de réaliser les opérations définies à l’alinéa précédent. »
On le voit tout mandat signé en dehors de l’agence est soumis à ces textes,  et l’agence immobilière doit les respecter !

Mandat envoyé par correspondance : il a été jugé qu’un tel mandat était également soumis aux dispositions sur le démarchage. Pour respecter la loi Hoguet et son décret, il semble bien que la meilleure solution consiste à enregistrer et numéroter (et dater pour sa part) un tel mandat à la date de son établissement par l’agence conceen&z, et à demander au client d’écrire la date de sa main avant de le signer et le retourner.
Le but de cette loi est de permettre au client d'”annuler sa commande” dans un délai de 7 jours.
Sur un plan pratique, les mandats préimprimés vendus dans le commerce donnent satisfaction, mais encore faut-il, pour les mandats “domicile”, indiquer le nom du représentant de l’agence immobilière qui rédige le mandat, faire inscrire la date de la main du mandant et noter, sur le coupon, l’adresse du lieu où il doit être retourné en cas d’annulation dans les 7 jours.

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