La réforme de la taxation des plus-values sur les cessions immobilières, annoncée par le président de la République, entrera en vigueur le 1er septembre 2013. Principale mesure : la durée de détention pour l’exonération de l’impôt sur les plus-values est ramenée à 22 ans. Cette mesure sera assortie d’un abattement supplémentaire – et temporaire – de 25 % sur le montant de la plus-value nette imposable pour les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
Une réforme en demi-teinte
Si ces dispositions satisfont la Fnaim, celle-ci estime cependant que la réforme est complexe et en « demi-teinte » et qu’elle ne procure qu’un avantage contenu au contribuable. L’un des points de désaccord porte notamment sur l’abattement. En effet, la réforme propose un abattement de 6 % par année de détention à partir de la 6e année, alors que la moyenne de la durée de détention des biens qui pourraient en bénéficier est de 7 à 10 ans. La Fédération nationale de l’immobilier plaide pour un abattement constant de 5 % par année de détention au-delà de la 2e année de détention, qui aurait conduit à l’exonération totale au terme de 22 ans.
La taxation sur les prélèvements sociaux
Autre point de désaccord : la taxation des prélèvements sociaux (15,5 %). Ceux-ci feront l’objet d’un régime différent d’abattement pour être exonérés totalement au bout de 30 ans de détention. En clair, l’assiette de l’impôt sera réduite d’un abattement de 1,65 % par année de détention de la 6e à la 21e année, soit 26,4 % en cumul, puis de 1,6 % pour la 22e année, et de 9 % par année à compter de la 23e année, pour arriver à 100 % d’exonération au bout de 30 ans de détention. Dans la pratique, pour une plus-value brute de 40 000 euros réalisée au terme de 10 ans de détention, le montant total de l’impôt sera de 9 700 euros (4 000 euros d’impôt sur la plus-value + 5 700 euros de prélèvements sociaux), contre 12 420 euros actuellement, soit un gain de 4 720 euros (dont 1 300 euros au titre de l’abattement exceptionnel). Dans l’hypothèse où le régime d’imposition des prélèvements sociaux aurait suivi celui de la plus-value, le montant des prélèvements sociaux aurait été réduit de 2 500 euros, a calculé la Fnaim.
L’imposition forfaitaire
Reste la question de l’imposition forfaitaire. La Fnaim estime que la réforme ne produira ses effets que si le Gouvernement maintient le taux actuel de 19 % et ne décide pas d’imposer les plus-values immobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour les dividendes et les plus-values mobilières.
Les ventes de terrain
Quant à la réforme des ventes de terrains à bâtir qui supprimera les abattements pour durée de détention à compter du 1er janvier 2014, la Fnaim craint que cela conduise plutôt les propriétaires à conserver leurs biens dans l’attente d’une nouvelle réforme plus favorable.