Le besoin d’un espace additionnel peut être comblé par la transformation de tout ou partie d’un garage en une pièce à vivre, comme la création d’une chambre ou d’une salle de bain. Cette transformation n’implique pas matériellement de gros travaux. Cependant, il y a lieu de vérifier que cette opération est réalisable, ou si elle est conditionnée par l’obtention d’une autorisation d’urbanisme et/ou par des contraintes législatives, ou contractuelles.
Règles d’urbanisme à connaître
Avant d’engager des travaux, il convient de vérifier les règles d’urbanisme applicables sur la commune, notamment le plan local d’urbanisme (PLU). Les dispositions d’urbanisme peuvent prévoir des règles particulières d’aménagement, voire même totalement l’interdire.
En effet, ce type d’aménagement aboutit à la suppression d’une place de stationnement, ce qui peut être problématique pour certaines municipalités à forte densité automobile. Afin de lutter contre ce déficit provoqué de stationnement, il peut être demandé aux propriétaires de compenser cette perte de stationnement :
- En aménageant en retour un nombre équivalent d’emplacement sur leur terrain
- En versant une participation financière, afin de contribuer à la création de nouvelles places de stationnement sur la commune.
Autorisations d’urbanisme et conséquences financières
Ensuite, il y a lieu de demander une autorisation d’urbanisme auprès de la commune : transformer un garage en pièce à vivre revient à créer une surface de plancher supplémentaire. L’importance de la surface de plancher créée permet de déterminer le type d’autorisation d’urbanisme à obtenir : lorsque moins de 5 m² sont créés, aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire. La transformation extérieure et intérieure d’un garage de plus de 5 m² et de moins de 20 m² de surface de plancher close et couverte en une pièce de vie nécessitera de déposer une déclaration préalable de travaux. Enfin, un permis de construire est exigé au-delà de cette dernière surface.
Enfin, la réalisation de cette transformation peut nécessiter de respecter d’autres règles légales (par exemple de distance vis-à-vis des propriétaires voisins si des ouvertures sont créées sur le garage) et/ou contractuelles comme les dispositions d’un règlement de copropriété et/ou d’un cahier des charges de lotissement (qui peuvent interdire ou réglementer cette création).
L’aménagement d’un garage en pièce à vivre peut permettre de procurer un espace supplémentaire sans trop de travaux, sous réserve de respecter les règles qui en conditionnent l’aboutissement. Au-delà du coût des travaux, cette réalisation va entraîner d’autres conséquences financières. Tout d’abord, au niveau fiscal, puisque la transformation implique un changement de consistance, devant être déclaré dans les 90 jours de l’achèvement de l’opération, qui permettra la mise à jour de la perception de la taxe foncière. Ensuite, au niveau du calcul du montant de la prime de l’assurance – habitation puisque la transformation d’un garage en pièce à vivre nécessite d’adapter ledit contrat d’assurance, afin que l’indemnisation à verser en cas de sinistre corresponde à la reconstruction d’une pièce d’habitation, et non plus d’un garage.
En conclusion, la transformation d’un garage en une pièce à vivre offre une solution attractive pour créer un espace additionnel dans une habitation, que ce soit pour une chambre supplémentaire, une salle de bain, ou autre. Cependant, cette démarche ne doit pas être entreprise à la légère, et divers éléments juridiques doivent être pris en compte. Il est impératif de naviguer prudemment à travers les exigences légales et réglementaires, en s’assurant de respecter toutes les étapes nécessaires pour mener à bien ce projet sans encombre.