Un étudiant peut donner congé de son logement meublé à tout moment. C’est le jugement rendu par la Cour de cassation dans une affaire qui opposait une étudiante à son bailleur.

Les faits

L’étudiante avait loué pour un an un studio meuble. Neuf mois, elle donnait congé. Le propriétaire a contesté cette décision au motif que la locataire avait expressément déclaré dans le contrat que cette location ne constituait pas sa résidence principale. Le bailleur invoquait également une clause du bail excluant l’application des dispositions légales qui prévoient, qu’en cas de location à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois dès lors qu’elle constitue sa résidence principale.

Le jugement

La Cour de cassation a rappelé qu’un logement meublé loué par un étudiant constitue sa résidence principale et que le bail peut être réduit à neuf mois. Ces dispositions du Code de la construction et de l’habitation restent applicables même si une clause contraire a été insérée au bail.

Dès lors, le congé peut être donné à tout moment, sous réserver de respecter un préavis d’un mois.