Dans les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, certaines dépenses ne peuvent plus être demandées au locataire. Elles restent donc impérativement à la charge du bailleur. Il s’agit:

• Des dépenses relatives aux grosses réparations de l’article 606 du code civil ainsi que les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
• Des dépenses relatives aux travaux liés à la vétusté ou de mise en conformité avec la réglementation du bien dès lors que ces travaux relèvent des grosses réparations de l’article 606 du code civil ;
•  Des honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du bien loué ;
• Dans un ensemble immobilier, des charges, impôts, taxes, redevances et du coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.

Concernant les impôts et taxes, ne peuvent pas être mis à la charge du locataire les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur.

A  noter : Le bail peut toujours prévoir que le locataire devra rembourser au bailleur  la taxe foncière, ainsi que les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement.

Attention : le bail doit contenir un inventaire précis et détaillé de l’ensemble des charges et impôts que le locataire s’engage à payer, et l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

Les références juridiques pour en savoir plus  : Article R. 145-35 du Code de commerce,  Article L145-40-2 du Code de commerce