Bail commercial : Quelles sont les charges imputables au locataire depuis la loi Pinel ?

clésDans les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, certaines dépenses ne peuvent plus être demandées au locataire. Elles restent donc impérativement à la charge du bailleur. Il s’agit:

  •       Des dépenses relatives aux grosses réparations de l’article 606 du code civil ainsi que les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
  • Des dépenses relatives aux travaux liés à la vétusté ou de mise en conformité avec la réglementation du bien dès lors que ces travaux relèvent des grosses réparations de l’article 606 du code civil ;
  •       Des honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du bien loué ;
  •       Dans un ensemble immobilier, des charges, impôts, taxes, redevances et du coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.

Concernant les impôts et taxes, ne peuvent pas être mis à la charge du locataire les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur.

A  noter : Le bail peut toujours prévoir que le locataire devra rembourser au bailleur  la taxe foncière, ainsi que les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement.

Attention : le bail doit contenir un inventaire précis et détaillé de l’ensemble des charges et impôts que le locataire s’engage à payer, et l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

Les références juridiques pour en savoir plus  : Article R. 145-35 du Code de commerce,  Article L145-40-2 du Code de commerce

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3 Commentaires

  1. Et qu’en est-il du côté investisseur ? Car j’ai lu dans cet article, je cite : “L’investisseur peut désormais signer un bail avec un descendant ou un ascendant”.

    Est-ce que vous confirmez cela ? Merci par avance pour votre réponse.

  2. Dans mon bail commercial qui date de juillet 2015 mon propriétaire me specifi que le ravalement est a la charge du locataire, au jour d’aujourd’hui mon bailleur me reclame la somme a payer . Est il dans la légalité de me reclamer les frais de ravallement de l’immeuble. Dans se cas est ce que je suis proteger par la loi pinal , meme si j’ai accepter au moment de signer le bail ? Merci de me confirmer .

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