Dans les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, certaines dépenses ne peuvent plus être demandées au locataire. Elles restent donc impérativement à la charge du bailleur. Il s’agit:
- Des dépenses relatives aux grosses réparations de l’article 606 du code civil ainsi que les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
- Des dépenses relatives aux travaux liés à la vétusté ou de mise en conformité avec la réglementation du bien dès lors que ces travaux relèvent des grosses réparations de l’article 606 du code civil ;
- Des honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du bien loué ;
- Dans un ensemble immobilier, des charges, impôts, taxes, redevances et du coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.
Concernant les impôts et taxes, ne peuvent pas être mis à la charge du locataire les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur.
A noter : Le bail peut toujours prévoir que le locataire devra rembourser au bailleur la taxe foncière, ainsi que les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement.
Attention : le bail doit contenir un inventaire précis et détaillé de l’ensemble des charges et impôts que le locataire s’engage à payer, et l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.
Les références juridiques pour en savoir plus : Article R. 145-35 du Code de commerce, Article L145-40-2 du Code de commerce
Dans mon bail commercial qui date de juillet 2015 mon propriétaire me specifi que le ravalement est a la charge du locataire, au jour d’aujourd’hui mon bailleur me reclame la somme a payer . Est il dans la légalité de me reclamer les frais de ravallement de l’immeuble. Dans se cas est ce que je suis proteger par la loi pinal , meme si j’ai accepter au moment de signer le bail ? Merci de me confirmer .
Bonjour,
Seules les réparations de l’article 606 du Code civil ne peuvent pas être imputées au locataire. Le ravalement n’en fait pas partie.