Etat des lieux amiable et contradictoire …

Lorsque vous entrez dans votre logement après avoir signé le bail et lorsque vous le quittez, un état des lieux doit être établi afin de vérifier que le logement a été entretenu et n’a pas subi de dégradations.

Cet état des lieux peut être effectué amiablement et contradictoirement entre vous et votre bailleur, sans frais. Vous devez donc vous entendre pour fixer une date afin d’y procéder et que vous et le bailleur devez le signer.

… ou effectué par un huissier

S’il ne peut être établi un état des lieux amiable et contradictoire, la loi prévoit qu’il sera effectué par huissier, saisi par la partie la plus diligente.

Il faudra donc prouver l’impossibilité d’établir un état des lieux amiable comme l’impossibilité de convenir d’un rendez-vous ou le fait que l’une de parties refuse de le signer, par exemple.

Dans ce cas uniquement, le coût de l’état des lieux, fixé par décret, est partagé pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Ce coût se compose notamment d’une rémunération en fonction de la surface du logement (de 113,30 € pour un logement de moins de 50 m², 132 € pour un logement de 50 à 150 m² et 198 pour les logements de plus de 150 m²) et d’une indemnité pour frais de déplacement.

Afin de procéder à l’état des lieux, l’huissier en informe les parties au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception.

Attention, indépendamment de cette procédure spécifique, si vous décidez de faire appel à un huissier pour établir cet état des lieux, alors que le bailleur ne s’oppose pas à le faire amiablement, vous supporterez seul le coût de cet acte, qui sera librement déterminé.

A savoir : Lorsqu’une agence immobilière intervient pour la mise en location, sachez que les honoraires d’état des lieux d’entrée sont réglementés. La part imputable au locataire est fixée à 3 euros / m² de surface habitable au maximum, et ne peut être supérieure à la part payée par le bailleur.

A noter : Ces dispositions s’appliquent aux baux d’habitation vides ou meublés, constituant la résidence principale du locataire , et soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Pour en savoir plus : Article 3-2 loi 6 juillet 1989 ; Décret 12 décembre 1996 modifié par le décret du 25 juin 2014