Découvrez la nouvelle liste de documents interdits

L’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énumère la liste des pièces que le bailleur, ou son mandataire, ne peut demander à un candidat locataire. Cet article a été complété par la loi de régulation bancaire et financière (loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010) en ajoutant l’interdiction aux bailleurs d’exiger d’un candidat locataire une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ou un document attestant qu’il n’est pas inscrit à ce fichier

L’accès aux informations contenues dans le FICP avait en effet été ouvert au particuliers depuis le mois de juillet 2010. Or le fait de collecter des informations contenues dans ce fichier est sanctionné pénalement (C. consom. art. L 333-4, IV- al. 3 ). Seule la Banque de France ou les établissements et organismes autorisés peuvent y procéder.

Ci-dessous la liste des pièces énumérées par l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 :

-photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité

-carte d’assuré social

-copie de relevé de compte bancaire ou postal

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal

-attestation d’absence de crédit en cours

-autorisation de prélèvement automatique

-jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : ” Par ces motifs “

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs

-attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire

-contrat de mariage

-certificat de concubinage

-chèque de réservation de logement

-dossier médical personnel

-extrait de casier judiciaire

-remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants

– une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier.