La Fnaim fait le point
Alors que le projet de loi Duflot portant réforme de l’urbanisme et du logement va être présenté devant le Conseil des ministres au mois de juin, la Fnaim fait le point sur les changements que la profession appelle de ses vœux et sur ceux qu’il vaudrait mieux éviter concernant les rapports entre locataires et bailleurs…
Les pour et les contre
CONTRE la réduction importante, voire la suppression de la part des honoraires de location à la charge du locataire. Pour la Fnaim, revenir sur la loi actuelle reviendrait d’une part, à ce que le locataire ne soit plus considéré comme un client et que le service en pâtisse ; d’autre part, à conduire les agences à augmenter la part des honoraires imputables au propriétaire. La Fnaim suggère de conserver la loi actuelle et de renforcer le devoir de conseil et d’information des locataires.
POUR la normalisation des constats d’état des lieux et l’application d’une grille de vétusté des revêtements et des éléments d’équipement du logement. La Fnaim y voit là une baisse du nombre de dossiers de contestation des retenues opérées sur le dépôt de garantie.
CONTRE le séquestre du dépôt de garantie dans une banque ou la Caisse des dépôts et consignations. Ces fonds sont déjà obligatoirement couverts par une garantie financière, dès lors qu’ils sont confiés à un gestionnaire professionnel.
POUR l’instauration de pénalités financières en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie.À condition, toutefois, que les mêmes pénalités soient appliquées au locataire en cas de retard dans le paiement de ses loyers.
POUR l’obligation faite au propriétaire de justifier a posteriori le congé du locataire pour vente.
POUR la mise en place d’observatoires locaux des loyers. La Fnaim collabore déjà avec le réseau des Adil et l’Olap à l’instauration de cette outil qui donnera une idée plus fine des marchés.
POUR une garantie universelle des risques locatifs, à condition qu’elle soit partagée financièrement entre le locataire et le propriétaire…