Les locations saisonnières sont régies par le code civil (articles 1713 et suivants).

C’est la location d’un logement meublé, il faut donc que le logement soit équipé d’un lit, d’une table, de chaises, d’une cuisine avec le matériel.

La location saisonnière se fait au jour, à la semaine ou au mois. Le logement ne peut être la résidence principale ou secondaire du locataire.
Un “état descriptif et des conditions de location” doit être remis par le propriétaire ou son mandataire au futur locataire lorsque celui-ci est intéressé par la location de ce logement. Ce document fait une description précise du logement, de sa situation, du mobilier et des conditions pour le louer. Le propriétaire s’engage dans ce document, et pourra être condamné à une amende si le logement ne correspond pas à l’état descriptif et aux conditions de location.

Ainsi, le locataire mécontent peut saisir la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).
Il existe un classement des logements meublés de tourisme qui est effectué par la préfecture. Il y a plusieurs critères, notamment la surface habitable et l’équipement du logement. L’organisme attribut des étoiles, et plus il y a d’étoiles, plus le confort est grand.

Quel contrat pour une location de vacances ?

Le contrat de location doit être établi avant la remise des clés et l’installation du locataire dans le logement. Ce contrat peut être verbal, sous la forme d’un échange de lettre, ou d’un contrat signé par les deux parties.

La désignation
Le contrat de location de vacances doit donner la désignation précise du bien : l’adresse du logement, le nombre de pièces et la surface, éventuellement un garage, ou un local à ski, et il doit mentionner aussi les parties communes de l’immeuble comme la présence d’une piscine par exemple.

La durée
La durée du contrat de location saisonnière doit être précisée, avec la date d’entrée et de sortie. L’heure est aussi indiquée puisque les locataires précédents partent souvent le jour même de l’arrivée des nouveaux locataires.

Le prix
Le prix de la location doit être écrit, en indiquant le montant du loyer et les charges éventuelles, ainsi que les modalités de paiement.

Les charges peuvent être comprises dans le loyer, être fixées forfaitairement ou calculées selon la consommation réelle (eau, électricité…). Dans ce dernier cas, penser à faire relever les compteurs sur l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Une taxe de séjour peut être demandée selon les communes, elle est perçue par celle-ci et est calculée en fonction du nombre de personne et de jour. Les enfants bénéficient de réductions.
Un dépôt de garantie peut être demandé si c’est un professionnel, les particuliers ne sont pas concernés. Le dépôt de garantie sera rendu au locataire à la fin de son séjour ou dans les 3 mois maximum.

Il doit être précisé le montant à verser pour la réservation du bien. Ce montant ne peut dépasser 25 % du prix de la location et doit être versé 6 mois maximum avant le début de la location si c’est un professionnel. Ce montant peut être un acompte ou des arrhes. En cas d’annulation, les conséquences sont différentes. En effet, en cas d’annulation seules les arrhes sont conservées par le propriétaire, en contre partie de son préjudice. Par contre, dans le cas d’un acompte la totalité du loyer est dû ou le montant du loyer pendant la période vacante du logement. En cas d’événement imprévisible et insurmontable la jurisprudence dispense le locataire du paiement. Le propriétaire peut lui aussi annuler le contrat, dans ce cas, il restituera les arrhes et une somme du même montant pour le préjudice subit par le locataire, le locataire peut demander une indemnisation pour son préjudice.

L’assurance
Le locataire doit être assuré contre les risques locatifs comme un incendie par exemple, le propriétaire peut demander une attestation d’assurance. Comparez votre garantie par rapport à la valeur du mobilier contenu dans le logement, afin que vous soyez bien assurer en cas de sinistre.
Le jour de la remise des clés, un état des lieux d’entrée peut être effectué.

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