Loi Grenelle II : nouvelles obligations du locataire
La loi Grenelle II est venue compléter la liste des travaux que le locataire a l’obligation de laisser effectuer par le propriétaire dans le logement loué. La loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, a complété la liste des travaux que le locataire est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués, en vue d’améliorer la performance énergétique des logements.
Travaux d’amélioration de la performance énergétique
Désormais, en plus de l’obligation de laisser exécuter les travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement, il devra laisser exécuter les travaux d’amélioration entrepris dans le logement dès lors qu’il s’agit de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Rappelons que cette même loi accorde également une place plus importance au DPE (diagnostic de performance énergétique) dans la politique de réduction des dépenses d’énergie, ce dernier devant dorénavant être tenu à la disposition du candidat acquéreur ou locataire, dès la mise en vente, ou en location, du bien immobilier.
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Bonjour, notre locataire n'a pas chauffé l'appartement lors des forts gels de février, résultat des galçons dans les toilettes et des robinets explosés.
Nous avons reçu hier une lettre recommandée nous demandant une baisse de loyer pour dommages subis car l'eau n'est pas rétablie mais nous n'en avons jamais été informés.
Nous allons bien entendu entreprendre les réparations nécessaires mais le locataire est il en droit de nous demander une baisse de loyer alors que le gel et les problèmes sont de son fait ?
Je vous remercie.