Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie se fait au moment de la signature du compromis. C’est une somme versée par l’acquéreur qui est un gage de solvabilité et permet de renforcer l’engament de celui-ci.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Il est d’usage de prévoir un montant entre 5 % et 10 % du prix de vente, mais son montant est libre. De même, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire lors de la signature du compromis.
A qui doit-on verser le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie peut être versé au notaire, mais aussi à l’agence immobilière, à un avocat ou au propriétaire directement.
Paiement du dépôt de garantie au propriétaire
Si la vente s’effectue entre particuliers, vous ne pouvez pas verser le dépôt de garantie dès la signature du compromis. En effet, vous devez attendre la fin du délai de rétractation de 10 jours.
Paiement du dépôt de garantie auprès de professionnel
Si le compromis est rédigé par l’agence immobilière et qu’elle dispose de la garantie financière, vous pourrez verser le dépôt de garantie dès la signature du compromis. Il en est de même pour le notaire ou l’avocat.
Restitution du dépôt de garantie
En cas de rétractation dans le délai légal de 10 jours, il n’y a aucune pénalité.
Les sommes versées seront intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours conformément à l’article L.271-2 du Code de la construction et de l’habitation.
En cas de rétractation après le délai légal de 10 jours
- Cas d’usage de la condition suspensive
Dans le compromis, il est prévu des conditions suspensives, la plus courante étant l’acceptation du prêt bancaire. En cas de refus de prêt et conformément aux dispositions prévues dans le compromis, le dépôt de garantie sera restitué.
- Rétractation sans motif prévu au compromis
Dans ce cas, la clause pénale peut être appliquée, et le dépôt de garantie pourra être conservé pour payer le dédommagement prévu dans le compromis au vendeur et à l’agence immobilière.
Le dépôt de garantie au moment de la vente
Le dépôt de garantie servira d’acompte et viendra donc en déduction du montant restant à verser lors de la signature de l’acte authentique.
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