L’agent commercial en immobilier,

démarches administratives,

régime social et fiscal

Démarches administratives pour être agent commercial immobilier

L’agent commercial immobilier est obligatoirement inscrit au RSAC, donc “agent commercial statutaire” : jusqu’en 2006, il y a eu des agents commerciaux “hors statut”, c’est désormais impossible. Ceux qui avaient un tel statut sont désormais agents commerciaux statutaires. L’immatriculation au RSAC était valable 5 ans, elle est désormais définitive. L’agent commercial (souvent dénommé “mandataire immobilier”) qui négligerait de s’inscrire encourt 6 mois de prison et 7500 € d’amende.

Il doit obtenir l’attestation de négociateur, délivrée par la Préfecture (dorénavant la CCI), sur demande conjointe de l’agent immobilier mandant, et de l’agent commercial. Cette carte est délivrée après que l’administration a vérifié que le casier judiciaire “B2” de l’agent ne comporte pas de condamnation, datant de moins de dix ans, lui interdisant l’accès à cette profession. Cette attestation peut désormais être délivrée avec une durée de validité identique à celle de la carte professionnelle de l’agent immobilier (10 ans).

Il est conseillé à l’agent commercial de souscrire une assurance RCP, même si ce n’est pas obligatoire (cette assurance est désormais obligatoire ndlr). En effet un client qui ferait une chute lors d’une visite pourrait se retourner directement contre lui, par exemple s’il a oublié de lui signaler un marche défectueuse ; d’autre part en cas de sinistre sur une affaire, l’assurance de l’agent immobilier pourrait en théorie indemniser le client et se retourner contre l’agent commercial qui aurait commis une erreur. Certaines assurances “groupe” coûtent environ 100 € par an.

Droit commun : immatriculation au RSI, régime social des indépendants. Les deux premières années les cotisations sont forfaitaires, ensuite la régularisation se fait en prenant en compte les résultats des deux premières années.

TVA : l’agent commercial est habituellement assujetti à la TVA. Si ce n’est pas le cas (auto entrepreneur), il doit faire référence, sur ses factures, à l’article 293 B du CGI.

L’agent commercial immobilier auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur : il bénéficie d’un régime particulier pour régler charges sociales et impôts; bien sûr il doit s’inscrire au RSAC. En s’inscrivant, il doit cocher la case “micro social”. Ainsi il ne paiera des charges que s’il perçoit des honoraires. Le plus simple est de faire son inscription par internet. Il faut également préciser “prestations de services” et non immobiler, c’est l’agent immobilier qui est dans le secteur immobilier, l’agent commercial effectue des prestations de services. C’est pour cette raison qu’il y a parfois des malentendus et un refus d’immatriculation. Si l’agent commercial auto entrepreneur dépasse 32 100 € d’honoraires, il basculera l’année suivante sur le RSI, et sera alors assujetti à la TVA.

Régime micro social : sur option, cotisations à taux progressif pendant trois ans.

Dans les trois cas ci-dessus, l’agent commercial peut éventuellement bénéficier de l’aide de l’ACCRE.

A noter : la loi Hoguet interdit à l’agent commercial immobilier de donner des consultations juridiques, et de rédiger des actes sous seing privé autres que des mandats.

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