Par maîtres Jean-Pierre SAUL GUIBERT et Cédric LENUZZA, avocats au barreau de Grenoble.

La loi PINEL du 18 juin 2014 a profondément modifié la législation des baux commerciaux. Me LENUZZA et SAUL GUIBERT analysent dans le détail tous ces changements, leurs conséquences et les précautions à prendre désormais, que l’on soit bailleur ou locataire.

Les points suivants sont abordés successivement :

• la suppression de la possibilité d’interdire au locataire de donner congé tous les trois ans, sauf quelques exceptions ;
• la possibilité de formuler une demande de renouvellement de bail par LRAR, au lieu de l’acte d’huissier ;
• la nouvelle définition légale du bail précaire ;
• les modifications du régime des baux de courte durée ;
• la nouvelle limitation de la clause de garantie solidaire ;
• la modification des indices de référence ;
• le lissage annuel des augmentations de loyer ;
• l’obligation de réaliser un état des lieux ;
• l’obligation de fournir un inventaire précis des impôts et charges, ainsi qu’un état des travaux faits et à faire ;
• le nouveau droit de préemption ou de préférence du preneur, et celui, contractuel, du bailleur ;
• le transfert du bail en cas de plan de cession, de procédure collective ;
• la modification judiciaire de l’objet du bail ;

La deuxième partie sera consacrée à l’étude de cas pratiques et de la jurisprudence récente.