Par maîtres Jean-Pierre SAUL GUIBERT et Cédric LENUZZA, avocats au barreau de Grenoble.
La loi PINEL du 18 juin 2014 a profondément modifié la législation des baux commerciaux. Me LENUZZA et SAUL GUIBERT analysent dans le détail tous ces changements, leurs conséquences et les précautions à prendre désormais, que l’on soit bailleur ou locataire.
Les points suivants sont abordés successivement :
- la suppression de la possibilité d’interdire au locataire de donner congé tous les trois ans, sauf quelques exceptions ;
- la possibilité de formuler une demande de renouvellement de bail par LRAR, au lieu de l’acte d’huissier ;
- la nouvelle définition légale du bail précaire ;
- les modifications du régime des baux de courte durée ;
- la nouvelle limitation de la clause de garantie solidaire ;
- la modification des indices de référence ;
- le lissage annuel des augmentations de loyer ;
- l’obligation de réaliser un état des lieux ;
- l’obligation de fournir un inventaire précis des impôts et charges, ainsi qu’un état des travaux faits et à faire ;
- le nouveau droit de préemption ou de préférence du preneur, et celui, contractuel, du bailleur ;
- le transfert du bail en cas de plan de cession, de procédure collective ;
- la modification judiciaire de l’objet du bail ;
La deuxième partie sera consacrée à l’étude de cas pratiques et de la jurisprudence récente.
À propos de l'auteur équipe communication
Articles rédigés par diverses personnes du siège social de Cimm Immobilier.
La loi Pinel et son application par d’excellents professionnels avec de bons conseils pratiques