178 articles, 720 amendements, c’est ce qui attend les députés pour la seconde lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Si certains grands principes ont été conservés – régulation du secteur en pesant sur les prix de l’immobilier et les loyers –, certains dispositifs ont été aménagés.
Et si vous soloi alur critiques” alt=”loi alur critiques” src=”http://www.cimm-immobilier.fr/blog/wp-content/uploads/2014/01/loi-alur.jpg” width=”416″ height=”446″ />uhaitez en savoir plus sur la Loi Alur appliquée aux agents commerciaux, n’hésitez pas à lire l’excellent article de Jean Claude Miribel, fondateur du réseau Cimm Immobilier !
La Garantie universelle des loyers (GUL) redimensionnée
Exit la taxe à parts égales entre le bailleur et le locataire : le financement de la GUL sera assuré par l’État. Coût estimé : 450 millions d’euros. Exit également le caractère obligatoire de cette garantie pour le bailleur, qui pourra recourir à une caution. Quand on sait que les cautions représentent 80% du marché locatif, on peut s’inquiéter sur l’objectif de cette garantie qui est d’aider les publics précaires. Daniel Goldberg, corapporteur du projet de loi, se veut optimiste : «La GUL ne sera pas marginale, les bailleurs la préféreront au système de la caution car elle sera plus efficace, avec notamment le concours du Trésor public pour le recouvrement des impayés», a-t-il déclaré.
L’encadrement des loyers, toujours polémique
Cette mesure qui consiste à ajuster les loyers à la baisse s’ils sont supérieurs de plus de 20% et à la hausse s’ils sont inférieurs de plus de 30% fait débat. Certains craignent qu’elle fasse fuir les investisseurs avec pour conséquence de réduire l’offre de logements locatifs. D’autres s’interrogent sur la fiabilité des données, parmi lesquelles ne figurent pas l’âge du logement et son état. Enfin, ses détracteurs pensent que ce mécanisme produira l’effet contraire escompté : baisse des loyers des plus riches et augmentation des plus modestes.
Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) oppose sénateurs et députés
Ce plan enlève aux maires le pouvoir de définir les zones constructibles. Devant le tollé provoqué par les maires, le Sénat a prévu que 25% des élus locaux représentant 10% de la population intercommunale pourront s’y opposer. La commission de l’Assemblée a réagi en durcissant la règle du vote de veto : deux tiers des élus locaux et 50% de la population, ou l’inverse. Un conflit politique en perspective à l’approche des municipales…
Le compte bancaire séparé pour les copropriétés revu
À l’origine, la proposition valait pour toutes les copropriétés. Désormais en sont exclues celles de moins de 15 lots principaux (hors caves et parkings), et ce sans coût supplémentaire pour les copropriétés.
Le vote des députés doit intervenir le 26 janvier. Puis, le texte reviendra devant le Sénat. Une commission mixte paritaire pourrait ensuite avoir lieu, et l’adoption définitive du projet de loi Alur intervenir avant les élections municipales.