Les plus-values immobilières jusqu’alors taxées à 19 % se voient donc appliquer une surtaxe à compter du 1er janvier 2013.
Le montant de la surtaxe varie selon la plus-value dégagée (PV). Elle s’applique au delà de 50 000 € de plus-values.
Nouveau Barême d’imposition des plus-values (PV)
Montant de la plus-value Montant de la taxe en €
De 50 001 à 60 000 € 2 % PV-(60 000 – PV) x 1/20
De 60 001 à 100 000 € 2 % PV
De 100 001 à 110 000 € 3 % PV-(110 000 – PV) x 1/10
De 110 001 à 150 000 € 3 % PV
De 150 001 à 160 000 € 4 % PV-(160 000 – PV) x 15/100
De 160 001 à 200 000 € 4 % PV
De 200 001 à 210 000 € 5 % PV-(210 000 – PV) x 20/100
De 210 001 à 250 000 € 5 % PV
De 250 001 à 260 000 € 6 % PV-(260 000 – PV) x 25/100
Supérieur à 260 000 € 6 % PV
Les niveaux ci-dessus indiqués ne tiennent pas compte de15,5% de charges sociales.
Cette surtaxation s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013. Y échappent toutefois les transactions qui seront finalisées en 2013 mais ayant fait l’objet d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente enregistrés ou signés par acte notarié avant le 7 décembre 2012.
La France compte près de 3 millions de résidences secondaires parmi les 32 millions d’habitations existantes. Environ 100 000 résidences secondaires changent de propriétaires chaque année. La moitié des transactions générent des plus-values supérieures à 50 000 euros.
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Les revirements permanents des gouvernants successifs et actuels sur la fiscalité immobilière concernant les plus-values devient insupportable en FRANCE.