Pas de locataire, pas de taxe foncière ?

Si vous n’avez pas trouvé de locataires pour occuper la maison ou l’appartement dont vous êtes propriétaire, vous pouvez, sous certaines conditions, demander une exonération de taxe foncière proportionnelle à la durée de la vacance locative.

Pour bénéficier de cette exonération les conditions suivantes doivent être réunies :

• la vacance du logement doit être indépendante de la volonté du bailleur,
• le logement doit effectivement être proposé à la location à usage d’habitation,
• le logement ne doit pas comporter du mobilier suffisant pour en permettre l’occupation,
• la vacance doit être d’au minimum 3 mois consécutifs.

Sont notamment exclues du dégrèvement :

• les locations meublées,
• les locations saisonnières.

Précisions concernant les emplacements de stationnement pour véhicules :

“Considérant que les emplacements de stationnement de véhicules, même lorsqu’ils sont situés sur un terrain aménagé au pied d’un immeuble d’habitation, n’ont pas, à raison de leur usage, le caractère de maison normalement destinée à la location au sens des dispositions du I de l’article 1389 du code général des impôts ; qu’ils n’ont pas davantage le caractère de logements à usage locatif au sens des dispositions du III du même article ; que, par suite, ils ne peuvent bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière dans les conditions prévues à cet article.” (CE, 30 mars 2007, n°278540).

Le dégrèvement n’est pas automatique :

Le contribuable doit en faire la demande au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance atteint la durée exigée (soit un minimum de trois mois consécutifs).
Vous devez effectuer votre demande auprès du centre des finances publiques indiqué sur la taxe foncière par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans oublié d’indiquer le numéro de rôle, le numéro fiscal, la référence de l’avis et de joindre des justificatifs permettant à l’administration fiscale de constater le bien fondé de la demande (par exemple une attestation de votre gestionnaire de biens indiquant que le logement a bien été proposé à la location durant la période de vacance et que le bail proposé est un bail soumis à la Loi de 89).

Calcul du dégrèvement :

Enfin, le dégrèvement sera calculé à partir du premier jourdu mois suivant le début de la vacance, par douzième entier, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin.
Dans l’hypothèse de la vente d’un logement vacant, l’acquéreur aura la possibilité d’obtenir un dégrèvement à compter du 1er jour du mois suivant son acquisition, sous réserve du respect des conditions sus exposées.

Exemple :
M. X dispose d’un logement qui était loué jusqu’au départ volontaire du locataire le 15 octobre 2017.
Dès la réception du congé de son locataire, M. X a pris soin de proposer ce bien à la location et de maintenir son offre durant toute la période de vacance.
Un locataire a finalement intégré ce logement le 20 mars 2018.
Ainsi, M. X pourra demander un dégrèvement :
– avant le 31 décembre 2018 concernant la vacance du logement du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2017, soit deux douzièmes sur la taxe foncière 2017,
– avant le 31 décembre 2019, concernant la vacance du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018, soit trois douzièmes sur la taxe foncière 2018.

Pour aller plus loin:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html

À propos de l'auteur équipe communication

Articles rédigés par diverses personnes du siège social de Cimm Immobilier.