Bienvenue dans le monde complexe des délaissements de propriété et des constructions irrégulières ! Dans cet article, nous décortiquons une affaire récente impliquant les consorts X., propriétaires avertis d’une parcelle avec un emplacement réservé pour l’extension d’un cimetière. Ça peut sembler austère, mais restez avec nous, car il y a des leçons importantes à tirer.
Pour clarifier, le délaissement de propriété se produit lorsqu’un propriétaire renonce volontairement à ses droits sur un bien. Cela peut se produire dans divers contextes, tels que l’expropriation, la succession, ou même lorsqu’un propriétaire abandonne délibérément un bien. En général, le délaissement implique un acte formel ou une action claire indiquant l’intention du propriétaire de ne plus revendiquer le bien en question.
Le délaissement : pas toujours un long fleuve tranquille
Tout a commencé lorsque les consorts X. ont exercé leur droit de délaissement. Face à l’absence d’accord sur le prix du bien délaissé, la commune a fait appel au juge de l’expropriation pour résoudre le différend. C’est là que les choses ont pris une tournure inattendu.
L’abattement mystérieux
Pour réduire l’indemnité due aux consorts X., la commune a demandé un abattement pour l’illicéité des constructions sur la parcelle délaissée. En d’autres termes, elle voulait tenir compte des constructions érigées sans permis de construire.
Les consorts X., ne se laissant pas démonter, ont contesté cet abattement, arguant de la régularité de leurs constructions. Ils ont même évoqué un permis de construire tacite datant de 1986. Cependant, la cour d’appel d’Aix-en-Provence n’a pas été convaincue, statuant qu’aucun permis n’avait été accordé ni par les autorités compétentes en 1979, ni par la mairie en 1985.
La cour de cassation à la rescousse
Les consorts X. ont alors fait appel à la cour de cassation, mais cette dernière a confirmé la décision de la cour d’appel. Selon la cour de cassation, une partie significative des constructions était bel et bien irrégulière.
Abattement, prescription et construction illicite
Là où l’affaire devient vraiment intéressante, c’est lorsqu’on se penche sur la question : une construction irrégulière peut-elle impacter le montant de l’indemnisation, même si l’action en démolition est prescrite ?
Les consorts X. ont affirmé que la prescription décennale contre l’action en démolition empêchait tout abattement pour l’illicéité des constructions. Mais la cour de cassation a tranché en faveur de la commune, estimant qu’une « moins-value » due à l’illicéité des constructions justifie bel et bien un abattement, même si la prescription de l’action en démolition est acquise.
Une leçon pour les propriétaires avertis
Cette affaire met en lumière un point crucial : même si la prescription décennale empêche de démolir des constructions litigieuses, elle ne blanchit pas leur illégalité. Les propriétaires avertis doivent rester vigilants, car les conséquences d’une construction irrégulière peuvent perdurer longtemps.
En conclusion, cette histoire juridique complexe nous rappelle qu’il vaut mieux éviter les zones d’ombre en matière de construction. Les consorts X. en ont fait l’amère expérience, et leur affaire sert de mise en garde pour tous les propriétaires soucieux de protéger leurs investissements. Restez informés, restez protégés !
Vous pouvez consulter notre article pour savoir comment obtenir un permis de construire.
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