Lorsque le locataire a donné son congé et quitte les lieux loués, le bailleur doit pouvoir les faire visiter en vue de leur relocation ou de leur vente. A ce stade, il peut se heurter au refus du locataire.
Dans le cadre d’un bail d’habitation, vide ou meublé, soumis à la loi du 6 juillet 1989, aucune disposition légale n’impose au locataire de laisser visiter les lieux. La loi du 6 juillet 1989 interdit uniquement d’imposer des visites les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables en vue d’une relocation ou d’une mise en vente.
La seule obligation peut résulter d’une clause du bail lui-même, qui souvent impose effectivement au locataire de laisser visiter les lieux dans ces deux hypothèses.
Si c’est le cas, le locataire doit laisser visiter les lieux. Il faudra donc dans un premier temps se rapprocher de lui afin d’organiser des visites selon des horaires définis d’un commun accord avec le locataire.
En cas de refus persistant de sa part, il faudra lui adresser un courrier par lettre recommandé avec avis de réception faisant état de l’intention du bailleur d’organiser des visites et de l’obligation inscrite au bail.
A défaut d’entente avec le locataire, le bailleur ne pourra pas entrer dans les lieux sans l’accord du locataire, sauf à se rendre coupable d’une violation de domicile. Il n’aura alors pour seul recours que de saisir le Tribunal d’Instance pour obtenir une ordonnance du juge. Il pourra également demander au juge des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a subi, du fait de l’impossibilité de visiter.
Si le locataire accepte de laisser visiter sans être présent, le bailleur doit prendre soin de recueillir son accord par écrit, en précisant les heures de visites acceptées.
A noter : Si aucune clause du bail n’impose au locataire de laisser visiter les lieux en cas de relocation ou de vente, le bailleur devra lui adresser par lettre recommandé un courrier l’informant de son intention de faire visiter. En cas de refus du locataire ou d’impossibilité d’entente sur des horaires, le bailleur ne pourra que se tourner vers le juge.
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