Le dispositif Duflot dans le collimateur de Bruxelles

ChèqueDispositif fiscal d’aide à l’investissement locatif

Le nouveau dispositif fiscal d’aide à l’investissement locatif pour les particuliers est-il en sursis ? Le ministère du Logement semble en effet le penser, au vu de la décision de la Commission européenne de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France pour « discrimination dans le domaine de la fiscalité s’appliquant à des logements neufs ».

Selon la Commission européenne, « un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État membre de l’Union européenne ne peut bénéficier de l’amortissement accéléré, et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux ». En clair, cela veut dire qu’un contribuable qui investit dans un bien immobilier à l’étranger est désavantagé par rapport à celui qui investit le même montant dans l’immobilier en France. La Commission considère donc que la mesure est « incompatible avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l’UE ».
Cette assignation n’est pas nouvelle. En février 2011, sous le régime Scellier, la Commission avait déjà formellement demandé à la France de prendre des mesures spécifiques « afin de garantir le respect du droit de l’Union européenne ». Or, constate la Commission, aucune modification n’a été apporté à la législation française sur cette question.

L’atout du ministère des Finances

Mais le ministère des Finances n’a pas dévoilé toutes ses cartes. Son atout ? Le dispositif de soutien aux logements des classes moyennes dits « intermédiaires » qui est en train de se mettre en place. Ce dispositif, destiné aux investisseurs institutionnels, prévoit une baisse de la TVA à 10 % et une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans. Ainsi, pour 10 000 logements, le coût fiscal s’élèverait à 240 millions d’euros, contre 390 millions d’euros pour le Duflot.

Quoiqu’il en soit, la disparition du Duflot, dont l’objectif est la construction de 40 000 logements en 2013, frapperait de plein fouet l’industrie de la promotion immobilière. Pas d’inquiétude, semble dire Bercy, qui espère en fait remplacer progressivement le Duflot par des avantages fiscaux sur des opérations ciblées, plus efficaces selon lui.

 

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