Le blocage des loyers est prolongé d’un an

Par décret du 30 juillet 2013, le gouvernement a prolongé le blocage des loyers d’une année. Pour mémoire, cette mesure s’applique en cas de relocation du logement et de renouvellement du bail. Cependant, des dérogations sont prévues, lorsque les loyers sont manifestement sous-évalués et lorsque le bailleur a réalisé des travaux.

Et pour les relocations ?

Dans le cadre d’une relocation, si le bailleur a réalisé des travaux d’amélioration sur les parties privatives ou communes depuis le dernier bail, il peut appliquer une hausse annuelle du loyer de 15 % maximum du coût des travaux TTC. Lorsque le loyer est manifestement sous évalué, la hausse ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant moyen d’un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire

Renouvellement du bail

Lors du renouvellement du bail, la hausse ne doit pas excéder la moitié de la différence entre le loyer fixé selon les dispositions de l’article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989  et le loyer appliqué avant le renouvellement, révisé dans la limite de la variation de l’IRL (indice de référence des loyers). Si des travaux d’amélioration sur les parties privatives ou communes ont été réalisés par le bailleur depuis le dernier renouvellement, pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer,  la majoration ne doit pas excéder 15 % du coût réel des travaux TTC.

Qui intervient en cas de litige ?

En cas de litige, c’est la commission départementale de conciliation, prévue à l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989, qui est compétente. Elle peut être saisie par chacune des parties, dans les deux mois avant le terme du bail, en cas de renouvellement. À défaut, les conditions antérieures de loyer sont reconduites. En revanche, en ce qui concerne les relocations, les textes sont muets sur les délais de saisine de cette commission, souligne la Fnaim.

Liste des agglomérations concernées

Les agglomérations concernées sont : Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Arras, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Compiègne, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse. Pour l’outre-mer, les communes sont Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre – Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre. On notera l’entrée d’Arras, Compiègne et Rouen, qui ne figuraient pas dans le premier décret. Par contre, Douai, Lens et Forbach n’en font plus partie.