Alors que la loi ALUR (Accès au logement et à un urbanisme rénové) de Cécile Duflot a été largement détricotée depuis le remaniement du gouvernement, le décret du plafonnement des honoraires d’agence, paru au journal officiel le 1^er aout dernier, est entré en vigueur le 15 septembre. Une bonne nouvelle pour les particuliers, une moins bonne pour les propriétaires bailleurs.

Quels sont les changements qu’engendre ce décret ?

Désormais, le bailleur devra régler les prestations effectuées par l’agence immobilière, sauf quatre qui restent à la charge du locataire, en place du traditionnel mois de loyer d’honoraires.

Ce plafond, qui limite les frais payés par le locataire, englobe plusieurs actes effectués par une agence immobilière comme l’organisation de la visite, l’élaboration du dossier du locataire, la rédaction du bail et l’état des lieux. Alors que ces actes sont réalisés par toutes les agences immobilières de France, toutes ne pratiquent pas les mêmes tarifs, les honoraires variant surtout en fonction de la zone géographique.

Quels sont les plafonds pratiqués en France ?

Pour les honoraires d’agences

Les plafonds sont établis pour trois zones.

Ils concernent la zone très tendue de Paris et de sa petite couronne (Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, les Yvelines et le Val-de-Marne) dans laquelle le plafond est désormais à 12 euros du mètre carré de surface habitable.

Dans la zone tendue qui rassemble 28 agglomérations de plus 50 000 habitants (Aix-en-Provence, Annecy, Bordeaux, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Strasbourg, Toulon, Toulouse), le plafond s’élève à 10 euros du m2.

Pour le reste du territoire, il se situe à 8 euros du m2 de surface habitable.

Pour l’Etat des lieux

Enfin pour l’état des lieux, le décret fixe un tarif maximal de 3 euros du m2 de la surface habitable quelle que soit la zone géographique.

Des plafonds révisables

Chaque année, ces plafonds pourront être révisés par arrêté du ministère du Logement en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL). Par exemple, en zone très tendue à Paris, les honoraires d’agence pour un studio de 23 mètres carrés qui étaient facturés 905 euros sont aujourd’hui plafonnés à 345 euros maximum soit une économie pour le locataire de 560 euros. En zone tendue, pour un studio de 20m2 à Toulouse dont le loyer s’élève à 288 euros les honoraires reviennent depuis le 15 septembre à 260 euros soit une baisse de 10% selon le ministère du Logement.

Un effet inflationniste ?

Si le plafond des honoraires d’agence soulage les locataires en zones très tendues et tendues, ils ne sont pas nécessaires dans le reste du territoire. Dès l’entrée en vigueur de la mesure UFC-Que Choisir mené une enquête en auscultant 500 annonces d’agences immobilière et a signalé les effets pervers que ces plafonds pouvaient engendrer.  L’association de défense des consommateurs souligne que la mesure « « ne permettra de faire baisser le prix de moitié qu’à Paris, et encore pas pour toutes les surfaces. » Dans certaines zones, « les plafonds sont supérieurs aux prix actuellement pratiqués, rapportent les auteurs de l’étude. Ainsi, une agence qui met à bail un logement de 30 m2 à Aix-en-Provence facture 374 euros au locataire, soit 12,3 euros /m2, moins que les 13 euros du décret. De même, à Dijon, pour un 20 m2, le montant actuel de 10 euros/m2 est aussi en deçà des 11 euros ».

Face à cette crainte inflationniste, l’ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot avait répondu que les plafonds n’étaient que des seuils maximum et que les agences avaient le droit de pratiquer des tarifs moins élevés.