FAI, frais d’agence inclus
La mention FAI, frais d’agence inclus, est apparue depuis quelques années, imposée par certains supports publicitaires. On la voit maintenant également dans de nombreuses vitrines d’agences immobilières.
Je me suis personnellement longtemps battu contre cette mention, qui selon moi est une insulte à la profession. Le premier contact avec nos clients, c’est la publicité, et le premier message qu’on nous impose de leur faire passer, c’est “attention il y a des honoraires…” Mais rien n’y fit, les éditeurs me répondaient que c’était leurs conditions éditoriales, la DGCCRF m’a répondu qu’après tout c’était passé dans les moeurs… et surtout cela a ému très peu de confrères, certains trouvant même cela très bien ?
Alors pourquoi ne pas obliger Carrefour à indiquer, sur chaque étiquette, “marge du distributeur incluse” ? Ainsi que pour les voitures, les voyages, etc…
La loi (arrêté du 29 juin 1990) oblige déjà à ne publier que des prix honoraires compris, ou à les mentionner à part. Cette mention FAI est donc superflue. J’ai en outre toujours prétendu qu’elle était illégale dans tous les cas où la commission était à la charge du vendeur, puisque dans ce cas il n’y a pas de commission dans le prix.
Retrouvez toutes les informations concernant les frais d’agence inclus sur cet article.
C’est d’ailleurs l’analyse de la Cour de cassation :
“Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que l’offre de vente qui énonçait que le prix était ” payable au comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, en ce compris les honoraires de négociation ” impliquait nécessairement que l’acquéreur supportait la commission due à l’intermédiaire”
(Cour de cassation, chambre civile 3, 17/12/08, n° de pourvoi: 07-15943, publié au bulletin)
(voir cette analyse détaillée de Me VIGUIER, avocat)
Cette mention FAI est donc, lorsque la commission est à la charge du vendeur, c’est à dire au moins neuf fois sur dix, constitutive de publicité mensongère ! Nous sommes tous passibles de deux ans de prison et de 37 500 € d’amende. En effet le responsable est celui pour le compte de qui la publicité est publiée, fût-ce par un tiers.
On fait un procès aux supports qui nous l’imposent ? Chiche ?
Pour tout connaître sur la mention obligatoire sur les publicités de la rémunération de l’agence : Cliquez ici
24/2/2015 : nous apprenons (revue Fnaim n° 401 de janvier-février 2015) qu’un agent immobilier drômois a été l’objet d’un avertissement de la DDPP (ex DDCCRF) : les prix affichés comportaient la mention FAI, sans indication de pourcentage d’honoraires. La DDPP en a conclu que du fait de cette mention les honoraires étaient à la charge de l’acquéreur, et qu’ils auraient donc dû être mentionnés en pourcentage. Sanction: amende de cinquième classe, 1500 € par infraction. Cela confirme que la mention FAI est à proscrire lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur !
Pour ouvrir une agence ou devenir agent commercial avec notre réseau, partout en France : tél. 04 76 48 24 31. Débutants acceptés, formation assurée.
View Comments (9)
Chiche !
Bonjour Jean Claude. Je suis tout à fait d'accord avec vous. La mention "FAI" ne sert ni la profession ni les particuliers. Elle laisse supposer qu'il y a de multiples arrangements donc embrouilles possibles sur le prix alors que seul le donneur d'ordre, c'est à dire le vendeur dans le cas d'un mandat de vente, l'acheteur dans le cas d'un mandat de recherche, est redevable des honoraires de la personne qu'il engage. Le prix affiché sur un produit est le prix du produit, point. Combattre cette mention me parait nécessaire pour remettre de l'ordre dans un système qui à vouloir protéger tout le monde est devenu non seulement complexe mais aussi destructeur de confiance. Il va d'ailleurs falloir faire à nouveau comprendre aux particuliers la différence entre mise à prix et prix négocié, et sensibiliser les professionnels à la mécanique de la construction du prix qui nécessite que que l'on passe plus de temps à négocier un prix avec l'acheteur qu'à essayer de le fixer avec le vendeur. La dynamique d'un marché repose sur le processus de négociation. Les marchés alimentaires, notamment dans les pays en voie de développement, connaissent bien le problème. Il n'y a plus de prix de marché et le marché perd son équilibre dés lors que les touristes affluent et ne sont plus négociés. Mais une mention "PN" = "prix négociable" obligatoire ou d'usage serait tout aussi préjudiciable que la mention "FAI". Il y a différence entre "faire comprendre" et "proclamer".
Cet article est intéressant. FAI comme si quelqu'un travaillait gratuitement...
Bonjour,
Il y a toujours la mention FCV, dont on a parlé il y a quelques temps...
C'est toujours le même débat, sous une autre forme...
La mention FAI s'est développée apparemment sans grande opposition de la profession ou de ses représentants (en dehors de JCM bien entendu...)
A mon avis, tout simplement par ce que les professionnels n'ont toujours pas intégré le fait que le débiteur des honoraires doit être le bénéficiaire de la prestation.
A une époque où beaucoup transfèrent les honoraires du vendeur à l'acquéreur sans réfléchir.
Il est logique que l'apparition de la mention FAI n'ait pas suscité d'émois.
Implicitement, la mention FAI laisse à penser à l'acquéreur, que les honoraires sont en plus du prix de vente. Donc qu'il va les payer lui et non pas le vendeur.
Quel beau message publicitaire que nous offre nos fournisseurs d'annonces...
Merci !
Je suis moi aussi un professionnel de l'immobilier, au contraire je suis pour un affichage plus transparent des prix pratiqués. cerains on comparez nos ventes immobilières avec des prix de grandes distributions ou de marché automobiles nous ne vendons pas la meme chose du tout. Souvent cela représente en endettement financier pour tout une vie ... Nous indiquons meme sur chaque annonce notre commission en pourcentage sur la valeur globale hors frais de notaire. A une époque ou les marchés financiers et autres sont en crise justement par se manque de transparence il n'est pas opportun d'avoir les memes pratiques. (ps certaines grandes surfaces commencent meme à donner leur plue-value) sur certains produits....)
Je pense que la transparence est l'un des services que nous devons maintenant offrir à nos clients. il y a eu trop d'abus par le passé, et la profession d'agents immobiliers a souffert de personnes indélicates.
Après il faudra peut etre revoir les encadrements légaux de notre profession et de tout remettre à plat ...
Mais je ne pense pas que les grands syndicats ou groupes immobiliers voient cela d'un très bon oeil ....
et le salaire du personnel dans la vitrine, et celui du dirigeant et la photo de sa maison, son patrimoine voir même la photo de sa femme. c'est normal les gens s'engagent sur du long terme. le consommateur demande plus de transparence. Vous le connaissez vous le consommateur, c'est votre client, il demande rien de cela, c'est les organisations qui demandent, c'est surtout les professionnels qui s'autoflagellent. Le consommateur veut un bien qui corresponde à ses critères, et que l'agent immobilier soit performant pour cibler sa recherche et ensuite excellent négociateur pour obtenir le meilleur prix. J'ai plusieurs bien en stock, si vous voulez je vous fait cadeau de mes honoraires, uniquement pour rendre service aux vendeurs, et alors ça ne change rien au sujet, je n'ai pas de clients pour ces biens honoraires ou pas."il y a eu trop d’abus par le passé" cela fait 24ans que j'entend cela, et vos enfants diront la même chose demain, vous pensez réellement qui les truands n'existeront plus avec des lois et des lois. J'ai le sentiment que rien ne change et je vois les mêmes comportements lois ou pas. Parcontre les gens honnêtes ont la vie de plus en plus compliquée. Les forums, les discutions sont plein de justiciers qui vont refaire le monde de l'immobilier, c'est merveilleux. Moi je veux juste être dans la légalité et vivre sereinement de mon travail et ne pas me faire aligner bêtement après 48ans d'activité.
Je suis en cours d'acheter un bien qui est affiche 75 000 € FAI (qui inclue 5 000 € Frais d'agence) par l' agence A (qui me dit etre aussi le proprietaire du bien) et qui m'a invite a contacter l'agence B avec laquelle ell a signe un mandat de vente - l' agence B organise la visite et la negociation et de ce fait affiche pour ce bien un prix de 80 000 € FAI (qui inclue 80 000 € FAI Frais d'agence). La negociation a donc ete faite sur la base de 80 000 € FAI, malgres mes protestations et le proprietaire refuse de negocier sur la base de 75 000 € FAI du fait que son mandat de vente est signe avec l'Agence B est 80 000 € FAI. Je me retrouve donc a payer deux fois 5 000 € soit 10 000 € FA et des frais de notaire calcules sur cette base.
Bizarre. Si le propriétaire affiche le bien à un certain prix, vous pouvez le mettre en demeure de vous vendre le bien à ce prix (ce qui ne serait pas possible auprès d'un intermédiaire). Mais gardez vous bien la preuve de l'affichage (photos, huissier...).